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DeÀ
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA05077_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01997_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) de la Commission du 2 septembre 2003 susvisé que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04309_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02704_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00910_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) de la Commission du 2 septembre 2003 susvisé que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations
Source officielleRETENTIONS
6520f5f6bb275d83183a3ba3
6 octobre 2023
6 octobre 2023
août 2023 et 02 octobre 2023 et la préfecture est dans l'attente d'une réponse ; Attendu que la préfecture justifie des diligences effectuées pour vérifier si [V] [E] relevait de la procédure des dublinet
Source officielleRétentions
627f48df551627057d32e012
13 mai 2022
13 mai 2022
Il indique à l'audience : ' Pour le défaut de motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, il a bien motivé au vu de la situation de dublinet de M.
Source officielleRétention Administrative
67f8adeaf9461e184612ec80
21 janvier 2024
21 janvier 2024
des relances ont été effectuées auprès de ce service le 27 décembre 2023 et les 4 et 17 janvier 2024.Une requête d'information a été effectuée aux trois pays concernés par les demandes d'asiles via Dublinet
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86ac1
30 septembre 2003
30 septembre 2003
compléter la Cour, en remplacement d'un des membres de cette chambre empêché, DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur B..., GREFFIER : Madame C... lors des débats et Madame DUBOURNET
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01104_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
borné à produire en première instance un " constat d'un accord implicite et confirmation de reconnaissance de la responsabilité " non daté, dont il n'a pas produit l'accusé de réception électronique " Dublinet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01710_20220527
27 mai 2022
27 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier de première instance, notamment de l'accusé de réception émis par le point d'accès national italien dans le cadre du réseau " DubliNet ", que le préfet de police a saisi
Source officielleChambre des Urgences
68f71378cbf3d85a0c71ebee
15 octobre 2025
15 octobre 2025
n'ayant pas constitué avocat ' Déclaration d'appel en date du 17 Mai 2024 ' Ordonnance de clôture du 01 avril 2025 Lors des débats, à l'audience publique du 21 MAI 2025, Madame Cécile DUGENET
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05297_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article 18 de ce règlement : " Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement n° 343/2003, sont dénommés "Dublinet" [] ".
Source officielleChambre sociale
64b0e83ec42a2105dbc59ce1
13 juillet 2023
13 juillet 2023
FERROVIAIRE D'ARBERATS (M.F.A) Z.A.A de Petxonia [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, et Maître TARTAS loco Maître DUBERNET
Source officielleChambre sociale
69d88cd4cdc6046d47bb1d04
9 avril 2026
9 avril 2026
Président du conseil d'administration [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU et Maître TARTAS substituant Maître DUBERNET
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603385957d29c338fd4e49ca
30 mai 2017
30 mai 2017
personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric DUBERNET
Source officielleChambre sociale
5fda423f923182892c08e244
5 septembre 2019
5 septembre 2019
liquidateur de la SA CLINIQUE SAINT-VINCENT DE PAUL [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître LIGNEY de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY, avocat au barreau de PAU et Maître DUBERNET
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd875e551a6e01904ff209d
8 décembre 2020
8 décembre 2020
Représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479, Assistée de Me Frédéric DUBERNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 COMPOSITION DE LA COUR
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d459
20 janvier 2011
20 janvier 2011
RAMONDIN FRANCE 18, Rue du Château d'Eau 40230 TOSSE représentée par Maître DUBERNET DE BOSCQ, avocat au barreau de BAYONNE sur CONTREDIT en date du 29 JUIN 2010 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Source officielleETRANGERS
6260f7e26d9e13277d6e3751
18 avril 2022
18 avril 2022
auprès des autorités allemandes le 23 mars 2022, l'autorité administrative justifie avoir saisi les autorités allemandes d'une demande de prise en charge dès le 14 avril 2022, un accusé de réception Dublinet
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