D] [I] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Laurent MAURIN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SAS SAS ALLIANCE TERROIRS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me DEVERGIES-BOURON

liquidation judiciaire de la SARL CHATEAU HARAS DE CURIERES ayant son siège [Adresse 6] [Localité 4] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour  assistée de Me Abeille COUVRAT-DESVERGNES

Portalis DBVQ-V-B7E-E4YG [N] c/ COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA MARNE FM Formule exécutoire le : à : la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND la SELAS DEVARENNE

LE PREFET DE L'AISNE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Jeanne DEBERGUE, .conseillère

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère

barreau de REIMS La Commune [Localité 8], prise en la personne de son Maire en exercice, domcilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de la Commune, situé [Adresse 3] Représentée par Me Pierre DEVARENNE

Localité 17] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me DELACHAMBRE substituant Me Pierre DEVARENNE

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Jeanne DEBERGUE, conseillère

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère

69003 LYON 03 Représenté par Me Bruno BRIATTA, Avocat au barreau de LYON CGEA DE CHALON-SUR-SAONE 4 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny BP 338 71108 CHALON SUR SAONE CEDEX Représenté par la SCP DESSEIGNE-ZOTTA

THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELAS CABINET DEVARENNE, avocats au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

DESSEIGNE ET C.

Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère

DESSEIGNE ET C.

société FIP représenté par Maître COCHET, avocat au barreau de SAINT ETIENNE AGS - CGEA DE CHALON SUR SAONE 4 rue Maréchal de Lattre de Tassigny BP 338 71108 CHALON SUR SAONE CEDEX représenté par la SCP DESSEIGNE

2005 APPELANTES : CGEA CHALON SUR SAONE 4, rue Maréchal de Lattre de Tassigny BP 338 71108 CHALON SUR SAONE CEDEX AGS DE PARIS Washington plazza 40 rue Washington 75408 PARIS Représentés par la SCP DESSEIGNE