Opalia, et qu'il devra l'appeler à participer aux opérations d'expertise dès réception de la présente ordonnance ; -rappelé que Mme la présidente, chargée du contrôle des mesures d'instruction est compétente

[A], était habilité à représenter et engager la CIPAV et compétent pour signer les contraintes, et que la circonstance que sa signature soit apposée sous la forme d'une image numérisée n'affecte pas la

Par jugement du 28 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a : - déclaré la demande de la société recevable ; - débouté la société de l'ensemble de ses demandes

-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. » Il résulte de cet article que le tribunal judiciaire est compétent lorsque l'action civile implique un examen

actuellement affecté au CSP de Saint-André dans le département de la Réunion, comprenant notamment : 1) les différents tableaux de proposition émis par les commissions administratives paritaires compétentes

de ce litige ; que le Tribunal judiciaire a donc justement considéré que les juridictions commerciales étaient en l'espèce compétentes ; elle soutient en outre qu'il faut appliquer la clause attributive

Par ordonnance du 21 septembre 2022 à laquelle la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes : - s'est déclarée compétent pour statuer

[S], dit que l'appel compétence interjeté par Mme [O] est recevable, dit n'y avoir lieu à caducité de l'appel, dit que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour prononcer la caducité de

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

d'administration appelés à constituer la commission de recours amiable pour l'année 2016 ; 4) le procès-verbal de la nomination du directeur par le conseil d'administration ; 5) l'agrément du ministre compétent

qualité de liquidateur, qui établira, après avoir sollicité les observations du débiteur la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente

- déclarer recevable la demande en annulation de l'acte de vente immobilière reçu le septembre 2020 auprès des services de la publicité foncière compétent.

* La déclaration d'appel a été transmise à l'autorité étrangère compétente par acte du 18 avril 2024 concernant la société de droit étranger CZ GROEP Zorgverzekeraar.

Il résulte effectivement de ces dispositions que le juge compétent pour réparer l'erreur matérielle, dès lors que la décision principale est frappée d'une voie de recours, est la juridiction connaissant

Sur le fondement de ce texte, ils font valoir': - d'une part que seul le tribunal administratif est compétent pour les contestations relatives à la régularité de la procédure de licenciement collectif

d'estoppel - infirmer l'ordonnance déférée ; Et statuant à nouveau : * à titre principal : - rejeter la demande d'ordonnance commune en indiquant que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent

Par jugement du 4 avril 2023, le tribunal de commerce de Lille-Métropole : - S'est déclaré compétent pour entendre et juger le litige initié par Madame [Z] [H] ; - A débouté Madame [Z] [H] se sa demande

et R. 641-28 du code de commerce, s'il y a lieu, le mandataire liquidateur déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente