Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

François RACHOU, Premier président, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Antoine Hivet, représentant la commune de Lillers, Me Anaïs Bertincourt, représentant la société Artprim, Me Ségolène Chavda, représentant

société FLOA, SARL de droit luxembourgeois agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1]/LUXEMBOURG représentée par Me Chiara

société FLOA, SARL de droit luxembourgeois agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1]/[Localité 1] représentée par Me Chiara

[D] la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;  condamner la société Crédit logement aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par Maître Eyal Chvika pour ceux

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller et Mme Chiara GIANGRANDE , Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Par contrat à durée indéterminée

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller et Mme Chiara GIANGRANDE, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Par contrat à durée indéterminée

anonyme agissan tpoursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 434 130 423 00046 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Chiara

anonyme agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 434 130 423 00446 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Chiara

CASINO, SA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège N° SIRET : 434 130 423 00446 [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Chiara

anonyme agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 434 130 423 00446 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Chiara

droits de la société FLOA, en application d'un bordereau de cession de créances régularisé le 31 octobre 2024, SARL de droit luxembourgeois [Adresse 1] [Localité 1]/LUXEMBOURG représentée par Me Chiara

En 2013, la chaîne de télévision France 3 a décidé de remplacer l'émission 'Chabada' animée par Mme E... et produite par la Degel Prod par l'émission 'Les chansons d'abord' produite par la société Carson

qualité au siège social [Adresse 3] [Localité 1] ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE Représentées par Me François MEYNOT de la SELEURL MB & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0034 Assistées de Me Chiara

composée de : Madame Marie Christine BERTRAND, Présidente Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie GERARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Chaadia

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

François RACHOU, Premier président, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M.