MINUTE N° 22/24 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Christine BOUDET Le 10.01.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

INTIMEE : ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE ([Adresse 7]), prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

INTIMÉE ET APPELANTE SUR APPEL INCIDENT : Madame [J] [I] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, Avocat à la cour.

ADEAL, représentée par son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 4] représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, Avocat à la Cour plaidant : Me Thierry BURKARD, Avocat

GOLDBACH [Y] RAUMCONCEPTE DESSAU GMBH Société de droit allemand, Prise en la personne de son représentant légal Kuehnauer Strasse 7 D-06846 DESSAU ROSSLAU (ALL) Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

GRAINES [S] représentée par son représentant légal ayant siège [Adresse 1] à [Localité 3] représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, Avocat à la cour INTIMÉ : Monsieur [W] [V] demeurant

GXO LOGISTICS FRANCE venant aux droits de XPO, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

Gaëlle JUILLERAT-RICHTER, Avocat au barreau d'Alès INTIMÉE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

MINUTE N° 22/2023 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Céline RICHARD Le 19 janvier 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

MINUTE N° 50/2023 Copie exécutoire à - Me Dominique serge BERGMANN - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le 26/01/2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Ayant son siège social [Adresse 5] représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour CPAM DU BAS-RHIN sise [Adresse 1] assignée le 06 mai 2024 à personne morale, n'ayant pas constitué

INTIMÉS : Monsieur [P] [B] Madame [S] [B] demeurant ensemble [Adresse 2] à [Localité 5] représentés par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour. La S.A.R.L.

barreau de Strasbourg INTIMÉES : Madame [I] [Z] [X] épouse [G] demeurant [Adresse 1] Madame [N] [Z] [X] épouse [M] demeurant [Adresse 9] à [Localité 6] représentées par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

SEMENCES ET PLANTS KUHN représentée par son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour.

- Madame Georgette A..., épouse Y..., née le 03 Mars 1925 à SIEWILLER, demeurant tous deux, 22 rue des Vergers, à 67320 SIEWILLER représentés par Maîtres HEICHELBECH, SCHNEIDER, RICHARD-FRICK et CHEVALLIER-GASCHY

baux ruraux de SAVERNE APPELANTE : Madame [L] [W] [Adresse 2] [Localité 8] non comparante, représentée par Me Soline DEHAUDT, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

MINUTE N° 501/24 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Christine LAISSUE -STRAVOPODIS - Me Valérie SPIESER - Me Stéphanie ROTH - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN [Adresse 2] [Localité 3] Dispensée de comparution INTIMEE : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY