AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8616ccdc6046d47199b43
21 avril 2026
21 avril 2026
Réponse de la cour 34. Il résulte des dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail que l'employeur est tenu vis-à-vis du salarié d'une obligation de sécurité.
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Chambre commerciale
642d149ccb8fa004f57da223
4 avril 2023
4 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle