Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
651d02c6fe8d588318c1ad6d
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L'indication d'un délai d'exécution compris entre « deux à huit semaines » ne répond pas davantage aux prescriptions de l'article L 111-1 du code de la consommation comme n'étant pas suffisamment précise
Source officielle1ère Chambre
650d2ff971dfcd8318200c1d
8 août 2023
8 août 2023
Motifs de la décision : I - Sur la recevabilité des demandes à l'encontre de la SARL SUNGOLD-INSTITUT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES : Aux termes des articles L 622-21 et L 641-3 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
64534cfa37f394d0f8f666ba
3 mai 2023
3 mai 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la demande au titre de l'action paulienne L'article 1667 du code civil dispose': «'Ils (les créanciers) peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par
Source officielle4ème Chambre
600ff74579d53d6e790d49c1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
, ainsi qu'aux entiers dépens ; - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée au titre de l'article R631-4 du code de la consommation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par ordonnance du 4 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R613-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 16