dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision ; - l'a condamné à payer à M. et Mme [U] [Z] la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a débouté de

Par jugement du 11 mars 2009, la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé mandataire liquidateur. M.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

1242 alinéa 1 du code civil concernant la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, ledit article instituant une responsabilité sans faute du gardien.

Le 10 février 2020 un incendie a détruit partiellement ces bâtiments et une déclaration de sinistre a été régularisée.

2044 du code civil, laquelle est revêtue, ainsi qu'en dispose l'article 2252 du même code, de l'autorité de la chose jugée.

Par ordonnance du 17 janvier 2019, le tribunal judiciaire de Caen a nommé M. [V] en tant qu'expert aux fins de rechercher les causes de l'incendie et de procéder au chiffrage des dommages.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la note de service n°164/2020 du 20 mai 2020 par laquelle la direction de la police aux frontières l'a affecté à la division immigration.

L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.

[J] étaient établis mais que s'ils justifiaient le licenciement, ils ne pouvaient être retenus comme une faute grave. Il a fixé de la façon suivante les indemnités dues à M.

de l'article L. 1322-1 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2512-17 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police est chargé du secours et de la défense contre l'incendie. / () / A ce titre, la

[W] sollicite le remboursement des notes de frais émises en 2012 dont il a été privé.

B-1- la présence d'informations complémentaires dans la note d'information Vu les articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances ; Le tribunal a jugé que FWU a manqué à son obligation précontractuelle

La SCI Denis a vendu son immeuble suivant acte notarié du 5 juin 2020.

[K] [M], de nationalité algérienne, a été placé en rétention par un arrêté du préfet qui lui a été notifié le 18 juin 2025 .

avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des [Localité 1] a interjeté appel de