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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
616258eea2370d151415abc1
15 mars 2013
15 mars 2013
sommes - fait application de l'article 1154 du code civil. ------------------------------------ La société Etic Sécurité a interjeté appel de cette décision. -------------------------------
Source officielleRéférés Commerciaux
64364d7629c3df04f589a655
11 avril 2023
11 avril 2023
de la somme de 1'200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02456_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Les parties ont été informées le 22 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur les moyen relevé
Source officielle1re Chambre B
61631521e03efc4516bd2e34
16 février 2012
16 février 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00579_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal courant à compter de l'introduction de sa demande.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00580_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal courant à compter de l'introduction de sa demande.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860b2
7 mai 2002
7 mai 2002
700 du nouveau code de procédure civile. *] [* *] MOTIFS DE LA DECISION : Sur les exceptions de nullité : Invoquant l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, les appelants estiment l'assignation introductive
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01783_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R.152-5 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01068_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
d'expertise présente le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-3 précité du code de justice administrative. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9028c
13 février 2013
13 février 2013
Sur l'opposabilité à Monsieur Mohamed Y...de la demande d'expulsion formée dans l'assignation introductive d'instance signifiée à son épouse, l'article 1751 du code civil dispose que le droit au bail du
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f98
21 novembre 2013
21 novembre 2013
1382 du Code civil.
Source officielle2ème CH - Section 1
65af6c30b6c6260008b53288
22 janvier 2024
22 janvier 2024
en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre-1 civile et com.
69d5e603cdc6046d477b6508
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - Condamner la société BPCE à leur verser une somme de 5 892 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6a17d415cdc6046d4731337a
27 mai 2026
27 mai 2026
L'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile précise également que la partie qui ne conclut pas, comme ici l'intimé non constitué, ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation
Source officielleChambre 2 A
6352368b8c924eadffcc4707
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elles considèrent que les ouvrages réalisés par la société Ineo Est, fussent-ils considérés comme des éléments d'équipement, relèvent des seules dispositions de l'article 1792 du code civil, aucun autre
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fdcd66cb3096d4196edb634
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2017, les consorts X... demandent à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil et de l'article 2235 du code civil, de: - réformer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’article L. 2125-1 du même code prévoit qu’en principe, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, laquelle, aux termes l’article L. 2125-3, « tient compte
Source officielle12e chambre
603635de057bfd98028840df
1 décembre 2015
1 décembre 2015
, qui seront recouvrés par Maître [E], Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c3f
2 octobre 1998
2 octobre 1998
699 du nouveau code de procédure civile, et au paiement de la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleSociale D salle 1
65375f6f974d25831845507b
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[R] [A] le 18 octobre 2021, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
Source officiellePage 16 sur 281