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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf0009588929
24 avril 2024
24 avril 2024
à payer à Mme [R] [L] une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163122a615c943a65e043d6
15 septembre 2010
15 septembre 2010
[F] [B] et à Mme [C] [B]-[U] en leur qualité de légataires ; Considérant que, s'agissant de legs, Mme [N] [B] n'est pas fondée à invoquer une violation des dispositions de l'article 1422 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032d8335994524cb08e6e86
20 novembre 2017
20 novembre 2017
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
6274bbab2799a9057d5dcf03
5 mai 2022
5 mai 2022
de la quotité disponible, le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que ces donation n'étaient pas rapportables en application des dispositions de l'article 845 du Code civil et a débouté les
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 351-15 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d'un mois qui court à compter de la date
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00336_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00357_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00314_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00316_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00305_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00315_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6360c5703c369c7f74996ded
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Source officielleChambre civile
62760c87593736057d78a9ea
5 mai 2022
5 mai 2022
Ce moyen s'analyse, non pas en une exception de procédure, mais en une fin de non- recevoir qui peut être proposée en tout état de cause (article 123 du code de procédure civile).
Source officielle1ère Chambre
64c9f215be9373d969ac449a
1 août 2023
1 août 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, en infirmant le jugement déféré ; - ordonner que les dépens seront pris en frais privilégiés de partage, y compris les frais de l'expertise de maître
Source officielleChambre 1-11 OP
678b47138cafc520068c166d
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre 1-5
5fdb86cae02cd96518b5f865
28 février 2019
28 février 2019
du Code civil, vu les dispositions de l'article 1184 ancien du Code civil, vu les dispositions des articles 1371 et 1376 anciens du Code civil, vu les dispositions de l'article 1382 ancien du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b700
1 avril 2008
1 avril 2008
au sens de l'article L. 122-52 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb53
13 octobre 2008
13 octobre 2008
970 du Code Civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163724b1cf28a447224dfb6
2 novembre 2010
2 novembre 2010
, - 1490,21 euros au titre de rappel de salaire afférent à la mise à pied et 149,02 euros pour les congés payés afférents, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 81