AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d9dc25a97f0381f4e4e
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Considérant que l'envoi a été fait comme portant sur des marchandises de plus de 3 tonnes, alors que le poids effectif se situait entre 2 600 et 2 800 kgs, l'erreur résultant de ce que lors de la pesée
Source officielle2e chambre 2e section
6033b4cf40fb9e684c97bd39
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20 avril 2017
20 avril 2017
Il convient, infirmant le jugement de ce chef, de lui allouer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielle