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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle ne peut, en conséquence, prétendre à la réfaction prévue à l’article 1518 A du même code. S’agissant la doctrine administrative : 23.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942a4
9 novembre 2018
9 novembre 2018
A..., - condamné la société Mas à payer à M. A... la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00744_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Par une requête du 3 juillet 2019, M. A a demandé la décharge de l'ensemble des impositions supplémentaires auxquels il a été assujetti pour les années 2011 et 2013.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
sens de l'article 238 A du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre A
60225b913a05ab5c2b35f5c3
4 février 2021
4 février 2021
l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616243cc1217cad6c0164a84
10 janvier 2014
10 janvier 2014
450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nicole BURKEL, Président de chambre, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
239 bis AA du code général des impôts ; la circonstance que cette option lui a été refusée par l'administration au titre des années 2008, année de sa création, et 2009, n'a pas d'incidence sur les années
Source officielleChambre 3-3
68f1d9129abd0e067a219443
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[U] [X] au sens de l'article 2310 du code civil, - déclaré que la société Vega diffusion n'a pas agi en qualité de caution au sens de l'article 2310 alinéa 1 du code civil en procédant le 19 octobre 2017
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8efa3
21 novembre 2011
21 novembre 2011
l'audience, Blandine FRESSARD a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
années 2011, 2012 et 2013. 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdaa63470377c36e8ed4652
6 juin 2019
6 juin 2019
[B] conteste le jugement entrepris qui l'a débouté de sa demande au motif qu'il avait été réglé de cette indemnité, en arguant de l'application de l'article L.3261-3 du code du travail et réclame une indemnité
Source officielle6e chambre
603446edbf630f37a17cf1ac
10 janvier 2017
10 janvier 2017
L. 1242- 2 du code du travail, sans qu'il soit nécessaire d'en indiquer le motif, mention non exigée par l'article L. 1242- 12 du code du travail concernant les CDD d'usage.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876351eeae4f1309d232
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1101 et suivants du code civil Vu les articles 2305 et suivants du code civil DIRE ET JUGER que la banque n'a pas procédé aux vérifications nécessaires quant à la solvabilité des défendeurs,
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bc0
5 juillet 2013
5 juillet 2013
de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens.
Source officielleChambre commerciale
69df240ecdc6046d47482b52
14 avril 2026
14 avril 2026
Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation
Source officielle1ère Chambre
671894bdd8ceca1cd70192f6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Timbre fiscal acquitté INTIMEE DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 2 septembre 2024, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6160920adb7ff645d856648c
9 avril 2014
9 avril 2014
700 du code de procédure civile, - condamné in solidum [S] [L], [J] [P] et la société Flammarion à verser 1000 € au syndicat CGT Air France et 1000 € à [E] [X] au titre de l'article 700 du code de
Source officielle3e Chambre B
6033cb72812a357d928f63c4
30 mars 2017
30 mars 2017
suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu les dispositions des articles 1134 et 1184 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 564 et suivants du Code de Procédure
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb057603bf88a1884c77
22 juillet 2024
22 juillet 2024
[T] [W] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 247