. 1331-1, L. 1235-3 et 4 du code du travail, des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code du commerce, L'infirmation du jugement, la constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

Il sera également condamné à payer à la partie civile en sa double qualité, la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile.

[S] à payer à la société Solfinea la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

[K] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. M.

000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LES CEDRES des chefs d'abus de confiance et escroquerie au jugement et l'a condamnée à payer à [I] [K] la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts outre 1000 € au titre de l'article 475-1 du code de

En application de l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire. L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 octobre 2025.

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, il reviendra en outre une indemnité de 400 euros à la partie civile René E... qui a dû exposer de nouveaux frais pour se défendre en appel.

Il est équitable d'allouer à la partie civile une somme de 1. 000 euros pour l'ensemble de l'instance pénale, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Demandes et moyens des parties : La Commune de MONTOULIEU, partie civile appelante, demande à la Cour : Vu les articles L 160-1,L 421-1,L 422-2,L 480-1, L 480-4, L 480-5,R 422-2 et R 443-3 du Code de l'urbanisme

infraction prévue par les articles L.4223-1 AL.1, L.4211-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.4223-1 AL.1, AL.2 du Code de la santé publique.

Code de Procédure Pénale, * l'association OEUVRE D'ASSISTANCE AUX BETES D'ABATTOIRS : 1 euro à titre de dommages et intérêts et 200 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale,

de 250 000 francs CFP au titre de l'article 700 du même code.

n'est pas recevable ; Considérant que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne saurait permettre à la juridiction répressive de condamner la partie civile, à verser au prévenu renvoyé des fins de