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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03353_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01162_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02633_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb8ce405357f749ea9eb
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article 1384 alinéa 2 du code civil est applicable dès lors que l'incendie est né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et qu'il constitue la cause du dommage.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
27 février 2024
n'ont pas de caractère normatif ; de même les stipulations de l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peuvent être utilement invoquées dès lors que les décisions en
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01c445a086e2bcedc9d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00463_20230228
28 février 2023
28 février 2023
le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3cd
27 mai 2008
27 mai 2008
- 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Conseil de Prud'hommes mentionnant qu'une somme de 298,93 euros devait être déduite du total à percevoir.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00059_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
le territoire français ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bad8
4 juin 2008
4 juin 2008
Ils réclament encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c37c
4 juin 2008
4 juin 2008
Ils réclament encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02334_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca27
16 septembre 2008
16 septembre 2008
-1 du Code de Commerce, l'acte de vente rédigé part la SCP ROUMEGOUX X... ne mentionnait pas le chiffre d'affaires de la période (les trois dernières années d'exploitation) calculé de quantième à quantième
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04972_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
à la résidence de l'intéressé et de la méconnaissance des dispositions de l'article 21-7 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01751_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc67985d82da296f827
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 1733 du code civil mentionne que le locataire ' répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01246_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a225c55cdc6046d47382890
4 juin 2026
4 juin 2026
dont l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 16 sur 1566