R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

[Z] à payer à la société Maaf la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande présentée par M.

] au paiement de la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la [14] aux dépens.

Les dispositions de l' article 145 du code de procédure civile dont se prévaut, notamment Mme [G], ne sont pas applicables, sa demande n'étant pas faite avant tout procès.

Vu l'article 145-14 du code de commerce - homologuer partiellement le rapport d'expertise de M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que M.

Selon les dispositions de l'article L. 141-1 du code de sécurité sociale, abrogées à compter du 1er janvier 2022, relatives à l'expertise médicale technique invoquées par l'intéressé, les contestations

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

[H] demande à la cour, au visa des articles 16, 145, 146, 367, 493, 564 et suivants du code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

143, 144 et 146 du code de procédure civile, il appartient aux parties d'apporter des éléments étayant la demande d'expertise complémentaire, et au juge de sanctionner l'éventuelle carence des parties

MOTIFS : Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[U] a relevé appel d'une ordonnance de la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux rendue le 17 novembre 2020 qui, en application de l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale

700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [L] à lui porter et payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter Madame [G] [S] de

Sur la demande d'expertise Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

Sur la demande d'expertise Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

SUR CE : Pour s'opposer aux demandes de la SCI Borgo Valrose Les Chênes, fondées notamment sur l'article L 145-9 du code de commerce, l'EURL Corsica Location 2B invoque l'article 1722 du code civil

R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, le rapport médical « rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen

L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.