CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - sur

Source officielle

Chambre 2 A

6688de0d676b73dd81b96cee

Appel

5 juillet 2024

Ils invoquent les articles 324 et 529 du code de procédure civile et font valoir que M.

Source officielle

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5c6

Appel

5 juillet 2024

[Z] [L] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [Z] [L] aux entiers dépens.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b05923a

Appel

12 mai 2017

/01/2017 par Madame [H] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0668

Appel

16 juin 2017

le 1er février 2017 par Monsieur [Y] [B] qui demande à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1L313-2 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b066e

Appel

16 juin 2017

2017 par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L313-2 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

670f58484ad0d5ee7d7e5c52

Appel

14 octobre 2024

1231-7 du code civil

Source officielle

1ere Chambre Section 1

603849dd8eab1162792a8b40

Appel

15 février 2021

Code de procédure civile ; - Mme [TI] [KS] les sommes de : - 51.000,97 € en principal ; - 10.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires ; - 1.000 € en application de l'article 700 du Code

Source officielle

Page 16 sur 16

← Précédent