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tenues en Chambre du Conseil : 07 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 10 Octobre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC

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Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93ff1

Appel

4 mai 2018

Une indemnité d'immobilisation de 84.000 € a été stipulée entre les parties, sur laquelle la moitié, soit 42.000 €, a été séquestrée entre les mains d'un clerc du notaire ayant reçu la promesse, Mme D.

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1re chambre 1re section

5fdb0daf156140a234917abc

Appel

16 avril 2019

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Février 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Alain

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15e Chambre A

60337129da725b259d2d7803

Appel

15 juin 2017

Alain VERNOINE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Juin 2017.

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15e Chambre A

6034cc78a5d5dab6c8dcf044

Appel

23 septembre 2016

Alain VERNOINE.

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15e Chambre A

6035b6d3d14ca21e7139d5b2

Appel

11 mars 2016

Alain VERNOINE.

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Pôle 4 - Chambre 9

6162986f201c88caf8c4e188

Appel

11 avril 2013

SADOT, Président Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère Madame Joëlle CLÉROY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Léna ETIENNE ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à

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Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936c2

Appel

18 novembre 2016

, après délibération du conseil municipal de la commune de SAINTE GENVIEVE DES BOIS en date du 15 décembre 2000, deux actes authentiques ont été signés par Mademoiselle Dominique Y...et reçus par un clerc

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2ème chambre

677e14a326e046654dc50d1b

Appel

7 janvier 2025

PATHE CINEMAS CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Frédéric DAGRAS Me Jean-paul CLERC REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

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Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b18f

Appel

25 mars 2008

représenté par Me Jean- Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES Yasmina A... épouse Z..., de nationalité Française, née le 16 Décembre 1953 à PARIS

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3e chambre civile

63d37a76d1bc2605de4b49ac

Appel

26 janvier 2023

M. et Mme [N] étaient représentés à cet acte par Mme [V] [R], clerc de notaire, en vertu de la procuration établie le 12 octobre 2007 par Me [W] C.

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1ere Chambre

668e255efcf93851fdd6470b

Appel

9 juillet 2024

redressement judiciaire, rendu le 30 juin 2017 par le TGI de GAP, domicilié en cette qualité à [Localité 8], [Adresse 4], Non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

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Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9183f

Appel

24 juin 2014

PARIS, toque : A0410 substitué par Me Deborah NAKACHE AMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0410 AGS CGEA IDF OUEST 130, rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Représenté par Me Arnaud CLERC

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Pôle 2 - Chambre 1

603697e4a597563a649e22d8

Appel

29 septembre 2015

RG n° 09/09168 APPELANTE Madame [O] [H] veuve [C] [Adresse 6] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Ayant pour avocat plaidant Me Alain

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Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0ee

Appel

4 mars 2009

prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur GETTI, Conseillers : Mademoiselle DELAFOLLIE, Monsieur DE CHANVILLE, MINISTÈRE PUBLIC : Madame BRASIER DE THUY, Substitut général, GREFFIER : Monsieur LE CLERC

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Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d22

Appel

25 septembre 2017

Représentée par Maître Thierry DEVIILE, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Monsieur Alain Y... ...

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Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f3c

Appel

27 février 2018

Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Dominique FORGE , avocat au barreau de PARIS.

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Pôle 6 - Chambre 4

6968d8c6cdc6046d4762f986

Appel

14 janvier 2026

de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 21/00059 APPELANTE Société [6] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud CLERC

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Chambre sociale

603338c9a71383a97be9bc08

Appel

31 août 2017

contrat à durée déterminée du 26 juin 2006 au 31 juillet 2006, Madame [Q] [W], titulaire d'un diplôme de notaire obtenu en 2001, a été engagée par Monsieur [M] [M], notaire à [Localité 2], en qualité de clerc

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00578_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

convocation et il n'a pas été invité à prendre connaissance des pièces de son dossier préalablement à cet entretien ; surtout, dans le cadre de cet entretien, il ne lui a jamais été fait part de ce qu'il allait

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