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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a81cdc6046d47091192

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le même jour, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle

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CA

ETRANGERS

692558edbbc24b0cc5e15c67

Appel

23 novembre 2025

23 novembre 2025

[N] [D] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69df1d47cdc6046d47476868

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

la prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a6fb7cdc6046d4773c5c4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[S] [E] en contestation de son placement en rétention administrative du 22 mai 2026, reçue au greffe à 21h34, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 mai 2026, enregistrée au greffe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc470d995ec46ab8d9cbe5

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

l'arrêté du 26 septembre 2013 du Conseil général de Seine et Marne, a fait droit à la demande de sursis à statuer de la fondation dans l'attente de la décision du Tribunal administratif.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9a3079adb71963cd5c7df

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La société RTE a saisi le juge de la mise en état le 14 février 2018 d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.

Source officielle
CA

Rétentions

69e07773cdc6046d4769ab53

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

peine complémentaire, à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans; Vu l'arrêté en date du 07 avril 2026 de Monsieur le préfet du [Localité 3] portant placement en rétention adminstrative

Source officielle
CA

Rétentions

69f43bb6cdc6046d472dd03c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

territoire national d'une durée de trois ans pris à l'encontre de Monsieur [D] [O], Vu l'arrêté en date du 25 avril 2026 de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône portant placement en rétention adminstrative

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cefecdc6046d473096a9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Monsieur [C] [U] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de l'Eure le 17 mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1768cdc6046d47af8eca

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Monsieur [Q] [U] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine le 17 avril 2026 portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef177ecdc6046d47af90a3

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Monsieur [O] [L] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Loir et Cher le 17 avril 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA)

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ddce5fcdc6046d472a85dc

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu l'ordonnance rendue le 12 avril 2026 à 10h47 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de Mme [O] [G] se disant [N] [Y] à l'issue des formalités administratives au

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddd001cdc6046d472aa316

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

[R] [T] [O] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69df2487cdc6046d474833e3

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[L] [H] né le 17 Avril 1967 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétentions

69e07779cdc6046d4769abb9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 janvier 2025, condamnant Monsieur [N] [R] à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, Vu la décision de placement en rétention administrative

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69e1c4e5cdc6046d4788a807

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de Madame [N] [I] ; Vu la requête de Madame [N] [I]en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du préfet des Bouches du Rhône tendant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad18acdc6046d47bf8431

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

administrative de [Etablissement 1] et notifiée le même jour à 12h25 à M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f19c22cdc6046d47ee0bdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[R] [M] [S] né le 10 Janvier 1993 à [Localité 1] (BANGLADESH) de nationalité Bangladaise Actuellement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585e8cdc6046d474b016d

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

Dès lors, le procureur a bien été avisé de la mesure de placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f587fccdc6046d474b397b

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

[R] X SE DISANT [C] né le 01 Juin 1994 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative.

Source officielle