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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d210
24 mars 2009
24 mars 2009
Roger en son nom propre et es-qualité de représentant légal de sa fille mineure Magali, - a déclaré Cédric X... entièrement responsable du préjudice subi par Z...
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00605_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
En l'espèce, pour justifier pouvoir bénéficier de la subrogation légale instituée par les dispositions précitées, la société Chubb European Group SE a produit une quittance d'acompte signée le 21 novembre
Source officielle1ère chambre section JEX
63465969c024d1adffef76b0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
De surcroît, il bénéficie d'un régime dérogatoire au mécanisme de la subrogation légale afin d'assurer l'effectivité de sa mission.
Source officielle13e chambre
64b0ec3acc47fa05db2fc522
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle prétend que les créances qu'elle détient résultent donc bien du mécanisme de la subrogation légale et ce quelles que soient les créances salariales avancées.
Source officielle1ère Chambre
65af676ab6c6260008b53036
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En réponse, conformément aux dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, la société Pacifica fait valoir que les conditions de la subrogation légale sont respectées dès lors qu'un contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0e4ac25a97f0381f5480
20 novembre 2014
20 novembre 2014
paiement de la société Aircelle par le courtier AON France, ni du paiement des compagnies d'assurance au courtier ; - que les compagnies d'assurance ne sont donc pas en mesure de justifier d'une subrogation
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6c
28 janvier 2021
28 janvier 2021
La subrogation spécifique du droit des assurances n'interdit pas à l'assureur de se prévaloir de la subrogation légale de droit commun de l'article 1346 du code civil s'il a, par son paiement, et du fait
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7b0033bcaf505db6965f3
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Cet assureur se prévaut en conséquence de la subrogation légale de l'assureur dans les droits de son assuré qu'il a indemnisé, l'article L. 121-12 du code des assurances disposant à cet égard que l'assureur
Source officielleChambre 3-1
63d37966d1bc2605de4b45bb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
dans les droits de la société SAGEES, à hauteur de l'indemnité réglée, dans le cadre de la subrogation légale ou conventionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85086
2 décembre 1999
2 décembre 1999
Par acte du 29 décembre 1998, les assureurs subrogés ont régulièrement formé contredit à l'encontre de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86884
3 juillet 2003
3 juillet 2003
dispositions ; SUR CE : 1°) Sur l'appel de la compagnie A. : Attendu que la compagnie A. n'exerce pas son recours en application de l'article L 121-12 du code des assurances mais sur le fondement de la subrogation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01835_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
AGCS) et Crédit Lyonnais ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 86 293,69 euros et 6 277,05 euros, assorties des intérêts au taux légal
Source officielle1ère Chambre
65b35d021d7564000872dc9a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
conforme aux dispositions légales.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66ff8592a4ff9ec259c09527
3 octobre 2024
3 octobre 2024
PARNASSE GARANTIES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège sis [Adresse 3] Représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS,
Source officielleCour d'Appel
L'URSSAF de LYON recevable et bien fondée dans ses demandesc/M.Gilles X
6253c9f0bd3db21cbdd899f1
6 décembre 2007
6 décembre 2007
s'abstenant de l'informer et d'agir contre lui dés le moment où l'échéancier de paiement des dettes de la société SYNERGIE JR n'avait pas été respecté, l'a privé en tant que caution du bénéfice de la subrogation
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b28
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS La subrogation de l'assureur La SA Pacifica invoque l'article L121-12 du code des assurances, dont il résulte que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence
Source officielle16e chambre
5fdb21ef0004ccb69415b4f0
4 avril 2019
4 avril 2019
sur l'existence de la subrogation M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2df
15 janvier 1998
15 janvier 1998
C'est dans ces conditions que les Compagnies d'assurances MINERVA et autres assureurs de la cargaison, se présentant comme subrogées dans les droits "des chargeurs réceptionnaires de la marchandise" ont
Source officielle2e Chambre
615e0dc8c25a97f0381f4f87
27 mai 2014
27 mai 2014
compagnie HELVETIA réfutent ces allégations en faisant valoir qu'elles établissent la réalité du paiement des indemnités d'assurance ainsi que leur caractère obligé, et qu'ainsi les conditions de la subrogation
Source officielle12e chambre
61625c8cd64a6b1f51487674
25 mars 2014
25 mars 2014
Que la société Tatex réplique que les appelantes ne justifient pas du calcul des valeurs d'achat unitaires pondérées, s'associe à l'analyse faite par les sociétés Helvetia et TSE du chef de la subrogation
Source officiellePage 15 sur 295