AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897f5
23 octobre 2007
23 octobre 2007
problèmes relationnels, d'autre part d'une tentative de faire échec à la procédure de licenciement qui lui avait été annoncée en se présentant aux élections du CHSCT pour obtenir frauduleusement le statut
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Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90097
14 décembre 2012
14 décembre 2012
APPELANT : Monsieur Max Félix X... ... 97229 LES TROIS ILETS représenté par Me Claudia LANDEL, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Guy Y... ... 97215 RIVIERE SALEE représenté
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