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53 237 résultats pour « statut du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897f5

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

problèmes relationnels, d'autre part d'une tentative de faire échec à la procédure de licenciement qui lui avait été annoncée en se présentant aux élections du CHSCT pour obtenir frauduleusement le statut

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90097

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

APPELANT : Monsieur Max Félix X... ... 97229 LES TROIS ILETS représenté par Me Claudia LANDEL, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Guy Y... ... 97215 RIVIERE SALEE représenté

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e9466cdc6046d4764e009

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[K] qui bénéficie d'une immunité liée à son statut de salarié ». Cependant, le dispositif ne contient aucun chef rejetant les demandes de Mme [D] à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae35

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

l'initiative de saisir la Chambre de Règlements des conflits du travail de la Province de Java Ouest , juridiction qui correspond en France à un Conseil de Prud'hommes, pour se voir reconnaître le statut

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00716_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Mme C, recrutée le 1er avril 1989 en qualité d'agent de maîtrise puis de chef de site au sein de la société Reflet 2000, y a bénéficié du statut de salariée protégée en qualité de déléguée syndicale, déléguée

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

66878ce505d6f7f678d49212

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[O] soutient au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'existence de moyens sérieux de réformation tenant à sa contestation du calcul de ses cotisations en ce que son changement de statut

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd9b33149108ba884c66545

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

soulevée in limine litis, DIT et JUGE que le statut de salarié ne peut être reconnu à Monsieur [B] [V], En conséquence, PRONONCE le renvoi de l'examen de l'affaire devant le Tribunal de Commerce de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

68e1ff1499233eb734b985f1

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Se prévalant du statut de salarié et se plaignant d'un licenciement sans cause réelle Mme [Y] [H] a saisi le 22 janvier 2022 le conseil de prud'hommes de Fréjus, section encadrement, lequel, par jugement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01040_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B qui bénéficiait du statut de salarié protégé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01041_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A qui bénéficiait du statut de salarié protégé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01042_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A qui bénéficiait du statut de salarié protégé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01043_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B qui bénéficiait du statut de salarié protégé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01044_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Dans le cadre du projet de fermeture de l'usine d'Amiens, la société Whirlpool France SAS a sollicité l'autorisation de licencier, pour motif économique, Mme B qui bénéficiait du statut de salarié protégé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01045_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A qui bénéficiait du statut de salarié protégé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01056_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B qui bénéficiait du statut de salarié protégé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01057_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B qui bénéficiait du statut de salarié protégé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01058_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A qui bénéficiait du statut de salarié protégé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01059_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B qui bénéficiait du statut de salarié protégé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01060_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A qui bénéficiait du statut de salarié protégé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01062_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B qui bénéficiait du statut de salarié protégé.

Source officielle