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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8909b

Appel

9 février 2007

9 février 2007

lumineuses et l'arrêt du plateau, -les sources lumineuses comprennent des tubes de forme sinueuse, de luminances différentes et / ou émettant des spectres lumineux différents, mis bout à bout pour une

Source officielle

Page 15 sur 793

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Journal officiel
Modifications diverses

INVESTISSEMENT SOURCE RADICAL

SIREN 798900387Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

23/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AUX SOURCES D'ARIFAT

SIREN 829920594Greffe du Tribunal de Commerce de castres

21/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LA SOURCE

SIREN 953209483Greffe du Tribunal de Commerce de valenciennes

21/08/2026

Voir →

Modifications diverses

SCI DE LA SOURCE

SIREN 450054150Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar

21/08/2026

Voir →

Créations

O' sources sauvages

SIREN 108718370Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

21/08/2026

Voir →

CAA

Juge des référés

DCA_25BX02250_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Laforest a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des retenues à la source

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06144_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Blue Solutions a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source prélevées sur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170920

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aveyron à sa demande de communication des deux lettres du 3 mai 2016 adressées par MaîtreX pour la Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02282_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

La société Pro'Confort France a demandé au tribunal la décharge, en droits et pénalités, de ces retenues à la source.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02559_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) AVK France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge en droits et pénalités, des retenues à la source

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00867_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il résulte de l'instruction que la retenue à la source en litige, en droits et majorations, a été initialement mise en recouvrement le 17 octobre 2016.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d81fe704a005d1ed70d9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

de la page' pour constater qu'au sein de cette rubrique 'code source' le terme RSW apparaissait 29 fois dans le code source de la page terawatt.fr/tag/optimiseur-énergie, 16 fois dans le code source de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd915ab

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

INTIMES L'affaire a été fixée à l'audience du 22 Janvier 2014 la Cour étant composée de Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d820

Appel

28 février 2011

28 février 2011

née le 01 Mai 1974 à MONTPELLIER (34000) ... 30000 NIMES représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Dalila BERENGER, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE INTIME :

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03039_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS EMBTP a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des retenues à la source auxquelles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03592_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

SARL) Parisud Immobilier a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction, en droits, intérêts de retard et majorations, des rappels de retenue à la source

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00073_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

de la période du 25 janvier 2014 au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 et de la retenue à la source

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00462_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

laquelle elle s'est vu notifier des propositions de rectification en date des 19 décembre 2011 et 10 septembre 2012 mettant à sa charge, au titre de l'année 2008, d'une part, un rappel de retenue à la source

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01836_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

La société BNP Paribas Arbitrage a perçu des dividendes de source britannique au titre des exercices clos de 2005 à 2009 inclus pour un montant total de 2 800 344 055 euros.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01270_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016 et des pénalités correspondantes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02484_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Planet a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des retenues à la source qu'elle a acquittées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2059cdc6046d4747cb47

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

publique, - Vu l'ordonnance du 13 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de Police enregistrée sour

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

61629f8035a5d4e0c2ddca81

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Il relève également que les textes régissant la déclaration commune des revenus des professions indépendantes ne permettent pas d'y faire figurer les revenus de source étrangère.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141092

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, pour les années 2004 à 2009 : 1) les éléments déclaratifs et les sources

Source officielle