Aux termes de l'article 1448 du code de procédure civile, « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le

1346-1 du code civil, Déclarer recevables ses demandes de subrogée dans les droits de la société Bois du Dauphiné, Vu l'article 1242 du code civil, Dire et juger que l'arbre à l'origine du dommage

- Sur la demande de rappel de salaires au titre de la requalification en temps de travail à temps plein Aucune demande de salaire n'avait été formée devant le Conseil de Prud'hommes, de sorte que

L'article 5 intitulé « Procédures de conciliation et d'arbitrage » stipule que : « La conciliation est un préalable obligatoire à toute saisine de l'instance arbitrale.

cas de contestations sur l'application du présent contrat entraînant un litige entre elles, elles recourront en premier lieu à l'arbitrage d'un expert désigné d'un commun accord ou, à défaut, de deux experts

de ses demandes.

mise en 'uvre ; que les projets de mémoire déposés par Maître [J] devant le tribunal arbitral au nom d'[Z] [F] et des sociétés appelantes, même s'ils leur ont été soumis, sont inopérants pour démontrer

Par contre le non-respect du recours préalable à un arbitrage constitue une fin de non-recevoir que peut soulever cette même société, mais à la condition que cette clause d'arbitrage soit valable comme

et statuant à nouveau de : - désigner un arbitre, libre et indépendant, afin de régler le désaccord entre elle et la SA Axa France Iard ; - juger que les frais exposés par cet arbitrage seront exclusivement

La promesse initiale a été suivie par trois avenants de prorogation de ses effets.

Et puisque vous me proposez de travailler au sein de la rédaction générale de Capa Presse, j'accepte cette proposition.

; - l'arbitrage n'est en réalité qu'optionnel, compte tenu de l'article 8.8 du CCAP et de la norme AFNOR NF P03-001 ; - la situation financière de la société devient précaire, de

- Jugé que les parties ne sont pas liées par une clause d'arbitrage, - S'est déclaré compétent pour statuer sur le présent litige, - Débouté la société Rütschi de sa demande de communication par l'Eurl

Ils soutiennent que : - les griefs invoqués par l'arbitre ne sont établis ni par des témoins ni même par ses mentions sur la feuille de match ; - les seules déclarations de l'arbitre ne permettent

Il était en outre indiqué en fin d'annexe, en petits caractères : les adhérents devront procéder à leur propre analyse des risques et devront, si nécessaire, consulter préalablement leurs propres conseils

Or, il résulte des pièces produites que dans la demande d'arbitrage, M.

18 avril 2014 ; - déclarer irrecevables, pour défaut d'intérêt à agir, toutes les demandes nouvelles formulées à l'encontre de la Selarl [V] dans l'arbitrage 730/286236 en l'absence de respect de l'article

Or, il résulte des pièces produites que dans la demande d'arbitrage, M.