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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02885_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et en 2015, selon la procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02729_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Grupo Antolin-IGA a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02811_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb65ecece1704f5747687
6 avril 2023
6 avril 2023
d'erreur matérielle (Article 462 du code de procédure civile) ARRÊT DU six Avril deux mille vingt trois Demandeur à la rectification d'erreur matérielle L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT
Source officielle4ème chambre commerciale
6973540fcdc6046d4768659f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il convient par conséquent de faire droit à la demande de rectification d'erreur matérielle dans les termes de la requête présentée par la société Beeoptic.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a066
5 décembre 2007
5 décembre 2007
le 28 avril 2005 par les époux X... contre le jugement du 3 juin 1998 a été formé après l'expiration du délai ; Que par arrêt du 27 juin 2001, la Cour a statué sur l'appel dudit jugement, dont la procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163231a3dbed56e5e2c2f91
30 novembre 2011
30 novembre 2011
modification des droits et obligations des parties en se livrant à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ; Il convient en conséquence de rejeter la requête qui ne relève pas de la procédure
Source officielle1ère Chambre civile
6438f216a942a604f5e932f5
13 avril 2023
13 avril 2023
Il convient donc de procéder à la rectification de cette erreur matérielle comme indiqué au dispositif de la présente décision.
Source officielleChambre 1 A
688311384d9076bf079c2389
23 juillet 2025
23 juillet 2025
' La demande de la société AZ PROMOTIONS, tendant à éluder la désignation d'un administrateur, ne peut entrer dans le périmètre de la présente procédure, ouverte uniquement dans le but de rectifier
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67e78de3a0756e3a702f8e3d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il convient donc de rectifier l'arrêt de la cour comme indiqué au dispositif du présent arrêt.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00991_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
n’a pas pu se prononcer sur l’imposition dans les résultats de cette société d’une somme liée à l’achat d’un actif, les irrégularités de la procédure de rectification suivie à l’encontre de la SARL E.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 331-22 du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement : " Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée, la procédure de rectification contradictoire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01470_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts () les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01666_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l'interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments distincts de la procédure
Source officielleChambre civile section A
69f19d32cdc6046d47ee2037
28 avril 2026
28 avril 2026
Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L.57 ou à la notification prévue à l'article L.76 et le cas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00314_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
fiscales en engageant une procédure de rectification des résultats de la SCI La Verrerie alors qu'elle ne disposait pas d'un mandataire désigné ; aucune pièce de procédure ne pouvait être notifiée durant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01993_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Avenir et la société LDC Finances sont associées à hauteur de 50 % chacune, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale, faisant application de la procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03149_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par une proposition de rectification du 11 décembre 2015 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, l'administration lui a notamment notifié dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01328_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb722f5f3246ff381556
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure de rectification Moyens de parties 14.
Source officiellePage 15 sur 1836