A un permis de construire pour des travaux de restauration et de surélévation d'un bâtiment à usage de grange.

SUR CE, LA COUR : Considérant que l'article 10 - 1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006

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Jugement du 15 Octobre 2013 -Tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 11/06281 APPELANTE SCI FLANDRES-CRIMEE prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous

, sans son accord.

SUR CE, LA COUR : Considérant que l'article 10 - 1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006

SUR CE, LA COUR : Considérant que l'article 10 - 1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006

SUR CE, LA COUR : Considérant que l'article 10 - 1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006

SUR CE, LA COUR : Considérant que l'article 10 - 1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006

SUR CE, LA COUR : Considérant que l'article 10 - 1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006

SUR CE, LA COUR : Considérant que l'article 10 - 1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006

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X...est connu sous l'identité de Y...