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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fda15afd4877d5924b2adbd

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

SUR CE Considérant que les articles 1728,1729 du Code civil et l'article 17b) de la loi du 6 juillet 1989 permettent au bailleur d'obtenir la résiliation du bail si le preneur a manqué à son obligation

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fda707c30dd87b9ed43de07

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

par la SCI [Adresse 15] à la SAS Sehrchat, - dit que le redressement fiscal notifié aux époux [X] le 18 novembre 2006 est en lien direct avec ce manquement, - sursis à statuer sur le préjudice dans

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdacc19290cea5e5b7fc632

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Sur la rupture du contrat de travail : Mme [V] demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en faisant valoir que l'employeur a gravement manqué à ses obligations en ne mettant pas de

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdba999f5355088b847b763

Appel

12 février 2019

12 février 2019

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur, empêchant la poursuite du contrat de travail.

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CA

1ère Chambre

5fdbb8d9c451a997dd8b8a7b

Appel

5 février 2019

5 février 2019

F... ne lui sont pas imputables, que les consorts Y... dont les manquements sont révélés par le rapport d'expertise sont responsables des préjudices qu'ils invoquent, Considérant que mises

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdbf8af0134101ce95cdd90

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

[A] conduire ce type d'engins et qu'elle a donc manqué à son obligation de sécurité à l'égard de son salarié.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc1a052083843e2e38a43a

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Toutefois, doit être examiné l'ensemble des manquements invoqués par le salarié au soutien de la demande de résiliation et de la prise d'acte, ces manquements qu'il lui appartient de démontrer devant être

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CA

5e Chambre

5fdc4554d8fbfc690c460ddf

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

[L] [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant les manquements suivants : '1.

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CA

18e Chambre B

5fdc89744a7ce0acb96b5615

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Le groupe connaît également d'importantes difficultés concernant son activité blé tendre (farines) au sein du pôle meunerie en raison notamment de la décroissance du volume des exportations liées au manque

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CA

Chambre 3-3

5fd950d997980d39a8109a0c

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Exposant que, au moment où il avait sollicité le remboursement anticipé de son prêt immobilier, la valeur de ce contrat s'élevait à la somme de 288.000 euros, et que les manquements de la banque lui avaient

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CA

6e chambre

5fdca1582e372c05741af073

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Elle fait valoir également que Monsieur [A] ne rapporte pas la preuve que la poursuite du contrat travail était impossible à supposer les manquements établis.

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CA

1ere Chambre

5fd9a58b2b5a4d993e8ee005

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

valoir qu'il appartenait à Maître [Y] [O] de l'informer sur la durée de validité de l'inscription hypothécaire en lui indiquant dès l'origine la date de renouvellement et qu'en ne le faisant pas, elle a manqué

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CA

1ère chambre sociale

6a0ff745cdc6046d478a06b1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 4 mai 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, des dommages et intérêts pour manquement à

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CA

Chambre 4-2

5fd992efe0ce4c844eb894c6

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

En effet, il manque les permis de conduire, les contrats de travail signés, les dossiers médicaux ainsi que les habilitations de certains d'entre eux.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a708

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La clientèle s'est attachée aux produits à marque forte ou à ceux présentant le meilleur rapport qualité prix, et a modifié ses habitudes de consommation pour privilégier les périodes de soldes.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c749660

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La clientèle s'est attachée aux produits à marque forte ou à ceux présentant le meilleur rapport qualité prix, et a modifié ses habitudes de consommation pour privilégier les périodes de soldes.

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CA

Avis

CADA:20174442

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

communication des documents suivants concernant son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur : 1) la décision refusant la mise à disposition dans sa cellule de la télévision de son client (marque

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CA

Conseil

CADA:20090054

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

autocars actuellement affectés par le prestataire retenu à l'exécution du marché public de transport d'apprentis des centres de formation, mentionnant pour chacun le numéro d'immatriculation, le type, la marque

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CA

Chambre sociale 4-2

6a210796cdc6046d47089a81

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il s'agit dès lors d'un manquement manifeste de votre part alors que cela vous revenait pleinement.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00386_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Porsche et de modèle Cayenne, d'un véhicule de marque Ferrari et de modèle FF151 Ale et d'un véhicule de marque Audi et de modèle Q5, ainsi que les frais d'entretien d'un véhicule de marque Volkswagen

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