AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
5fda15afd4877d5924b2adbd
1 octobre 2019
1 octobre 2019
SUR CE Considérant que les articles 1728,1729 du Code civil et l'article 17b) de la loi du 6 juillet 1989 permettent au bailleur d'obtenir la résiliation du bail si le preneur a manqué à son obligation
Source officiellePage 15 sur 5163
1ère CHAMBRE CIVILE
5fda707c30dd87b9ed43de07
2 juillet 2019
2 juillet 2019
par la SCI [Adresse 15] à la SAS Sehrchat, - dit que le redressement fiscal notifié aux époux [X] le 18 novembre 2006 est en lien direct avec ce manquement, - sursis à statuer sur le préjudice dans
Source officielle