243m2 déclarés 155 m2 isolés.

d'actif ; -déclare [Y] [F] responsable de l'insuffisance d'actif de la SARLU TECHNIFORM à concurrence de la somme de 400 000 € sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce ; -prononcé à

Dans ses conclusions reprises oralement à l'audience, il soutient que son appel est recevable dès lors que les éventuelles insuffisances affectant sa déclaration d'appel ne peuvent constituer que des irrégularités

Elle précise que l'insuffisance d'actif est incontestable puisque le passif est de 519.627,59 euros et qu'il n'existe aucun actif et ajoute que selon les déclarations de créances, le passif accumulé sous

[M] [B] a déclaré ne maintenir que le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration préfectorale, tout en ajoutant le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH et de son droit

code de l'urbanisme, à présenter leurs observations dès lors que la Cour est susceptible de surseoir à statuer, pendant un délai de quatre mois, pour permettre la régularisation des vices tirés de l'insuffisance

MOTIFS Sur l'insuffisance du PSE M.

d'actif, - la Cour de cassation rappelle d'ailleurs dans plusieurs arrêts que sont des fautes de gestion entraînant la responsabilité du dirigeant de l'entreprise pour l'insuffisance d'actif l'absence

Eastside Establishment pour les années 2010,2011 et 2012 étaient insuffisantes.

[P] a été licencié pour motif personnel et que ses déclarations devront être écartées, d'autant qu'elles ne corroborent pas les déclarations de M.

Elle soutient que : - l'arrêté du 7 juillet 2020, l'avis de la commission de réforme et la décision portant rejet de son recours gracieux sont entachés d'une insuffisance de motivation ; - sa déclaration

MOTIFS Sur l'insuffisance du PSE M.

2022 ; - s'est déclarée incompétente au profit de la Cour pour déterminer la portée de l'effet dévolutif opéré par ces déclarations d'appel ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code

ayant contribué à l' insuffisance d'actif'; -dit que M.

, sauf empêchement technique, ne peut pas suppléer les insuffisances de la déclaration, et que Madame [T] ne justifie pas avoir rencontré un empêchement la contraignant à fournir une annexe.

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, M.

La SA [1] réplique que: - l'insuffisance professionnelle de M.

Le formulaire de déclaration préalable indique qu’il a pour objet « la création d’un parking aérien de 22 places ».