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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04253_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04330_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04907_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01446_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Mme A D n'a pas, dans le délai d'appel décompté depuis le 4 octobre 2024, date de notification de la décision du président de la cour ayant statué sur le refus d'aide juridictionnelle, régularisé ses écritures

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03209_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

annulé cette décision et a enjoint au préfet de la Savoie de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la date

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00147_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02699_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00524_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de lui verser le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir durant la période d'exclusion temporaire de fonctions dont il a fait l'objet, assorti des intérêts au taux légal à compter de la date

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02519_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00136_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00236_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00330_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00905_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01077_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01145_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01188_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01443_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01663_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01762_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03047_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Source officielle