AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
5fd97a789b2cb268a2b9f8dd
24 janvier 2020
24 janvier 2020
Sur le fond elle soutient qu'à défaut d'accord de substitution, l'employeur se devait de respecter les règles légales et conventionnelles susvisées et ne pouvait prendre de décisions unilatérales concernant
Source officiellePage 15 sur 7499
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd90e0ba84231a77c302bb3
25 juin 2020
25 juin 2020
La validité de cette clause n'est pas contestée, la société Traxys remettant seulement en cause le fait qu'elle lui soit opposable dès lors qu'elle est un tiers à la charte-partie à temps la contenant.
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