Il n'y a pas passif commun.

[G] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés.

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans le cadre de l'incarcération de son client au centre de détention de Melun, d'une copie de l'historique des commandes

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

demandes ; La commune de [Localité 2] a relevé appel de cette décision Dans ses dernières conclusions en date du 6 juin 2017 la commune de [Localité 2] demandait à la cour de : AU PRINCIPAL,

La procédure avait été initiée le 19 mai 2025 par un commandement de quitter les lieux sur le fondement d'une ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 23 avril 2025

, ' condamné la SCI Merydo aux dépens et à payer à la commune de Marseille la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Pour statuer ainsi le premier juge a considéré que la société My Money Bank, en sa qualité de mandataire de la société de gestion du Fonds commun de titrisation Pearl ne démontrait pas que ce Fonds commun

actuellement en place en parties communes, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, - d'interdire aux quatre requis susvisés tout encombrement ultérieur des parties communes situées en

Le 21 juin 2023, la bailleresse a fait signifier à la Sarl Bcd [Localité 1] un commandement aux fins de saisie-vente, ainsi qu'un commandement de quitter les lieux, le tout en exécution de l'arrêt rendu

2022 et du coût du commandement de payer (152,86 euros).

causes du commandement dans le délai de six semaines.

Les loyers n'étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été notifiée à la Sarl Garage de Bonne T.E.M. le 14 janvier 2025.

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Suivant bon commande du 8 février 2018, M.

de payer valant saisie délivré le 11 avril 2025 et publié le 6 juin 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 1], volume 9214P03 2025 S n°45, - prononcé la radiation du commandement de payer

MOTIFS : Sur le commandement de payer : 1°) La banque communique la copie du commandement de payer valant saisie du 5 février 2024 avec mentions de publication auprès des services de la publicité

[W] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Brest afin que les opérations d'expertise lui soient déclarées communes et opposables.