d'occupation desdits lots due par Mme [V] [Z] au titre de son occupation privative à la somme mensuelle de 877,50 euros (valeur mars 2015), sur laquelle il conviendra d'appliquer un coefficient de précarité

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En septième lieu, aux termes de l'article Uc 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune des Allues, relatif à l'emprise au sol, le coefficient d'emprise au sol en zone Uc est limité à 0,20.

'» [5] Contestant notamment son licenciement, M.

secteur sport de raquettes, d'une lettre du même expéditeur à propos de son refus de s'occuper du rayon fitness, lui rappelant que cela rentrait dans ses missions par application de l'article 4.4 de son

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[Y] a notifié aux époux [L] son intention de reprendre possession des lieux au 10 juillet 2022.

Elle précise d'une part, que lors de son embauche, Mme [O] n'avait aucune expérience et qu'elle n'a acquis une formation qu'en 2019, après son licenciement et d'autre part, qu'elle n'a jamais occupé un

être accompagnées du titre de propriété () ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. () ". 3.

et utilisations du sol interdites : " () Les occupations et utilisations de sol non mentionnées à l'article A2 sont interdites. () ".

Mme [X] [T] en qualité d'expert aux fins de donner son avis sur le montant des indemnités d'éviction et d'occupation auxquelles Mme [L] [S] [Z] et Mme [N] [VF] peuvent respectivement prétendre ; - dit

individuel 1, et à 2 029,68 euros, par application du coefficient individuel de 0,9 ; - le montant de son préjudice au titre de la PSR s’élève à 4 533,12 euros, par application du coefficient individuel

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