enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du relevé d'information intégral du permis de conduire de son client

secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier universitaire de la Réunion à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client

enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant l'imposition de ses clients

Sur le détournement de clientèle Il n'est pas contesté que, parmi les clients de la société Provost, figurent notamment les sociétés Leroy Merlin et EDB/BAO.

[P], son ancien salarié, s'est livré à des agissements de détournements de clientèle et qu'il était régulièrement en contact avec un grand nombre de clients que la société Ethic Capital, dont l'identité

le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité des appréciations dont son client

enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à son client

Une convention d'honoraires a été établie et adressée au client qui ne l'a pas retournée signée.

n'ont été visités qu'une seule fois depuis le 01 janvier 2015 (au 15 avril 2016 : 130 clients visités une seule fois sur 230 clients visités, soit 56%.

pour avertir ses clients.

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants, détenus par le service médical du SGAP de Versailles, concernant l'aptitude physique de sa cliente

émises par [L] [C] [J] auprès des clients situés en France au cours d'une période allant du mois de mai 2021 à septembre 2024 inclus ; la justification de toutes les pièces relatives aux avoirs, aux

qui ont confié leurs contrats à la société Omnim, - le démarchage de ces clients avait été organisé à l'aide de procédés déloyaux, et notamment le détournement de son fichier clientèle.

le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par envoi postal, des pièces suivantes contenues dans le dossier fiscal de son client

secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre d'un accident subi par son client

enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à son client

[N] sollicite une indemnité de clientèle en dédommagement de la perte des clients qu'il a amenés à l'entreprise depuis 2009 mais que lui conteste la société Visiomed du fait qu'elle le tient pour responsable

; 3) toutes les oppositions à tiers détenteurs originales émises à l’endroit de sa cliente ; 4) tous les prélèvements effectués sur les ressources de sa cliente dans le cadre de ces oppositions à tiers