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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6035f3086e492f58af614db8
26 janvier 2016
26 janvier 2016
nullité du contrat de bail écrit en date du 5 mars 1997 et, par voie de conséquence, la nullité du congé du 28 septembre 2011 et dire que les rapports des parties sont régis par un bail verbal, -
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6032e45025d6f2584bb958b5
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Cet acte frauduleux appauvrissant les créanciers devra donc être déclaré inopposable aux créanciers que représente la Selafa Mja en la personne de Maître [G] [K].
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd8519a
3 août 2000
3 août 2000
B Sans avoué constitué C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSAIN ET DU MIDI TOULOUSAIN S.C.P BOYER LESCAT MERLE CREDIT FONCIER DE FRANCE S.C.P BOYER LESCAT MERLE COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT BAIL
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00963_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
C, sur la circonstance que celle-ci présente un caractère frauduleux. 3.
Source officielleChambre 1-8
627368f6a58162057dac6564
4 mai 2022
4 mai 2022
. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Suivant acte sous seing privé, Madame [O] [R] a donné à bail d'habitation à Madame [D] [H] un appartement de type 3 au sein de la résidence
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d446d3290e00e0e7a3e
15 avril 2025
15 avril 2025
[E] [Z], a été conclu en violation des articles 12 du contrat de bail et L145-31 du code de commerce, que l'appelant a signé ce contrat de sous location frauduleux et en a perçu le prix, que conformément
Source officielle2ème Chambre
662209659ce1420008389719
18 avril 2024
18 avril 2024
LANDRIEUX a consenti à la S.A.R.L. [4] un bail commercial portant sur le local dans lequel était exploité ce snack ; Par ordonnance sur requête du 16 avril 2007, le président du tribunal de grande instance
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87432
26 octobre 2004
26 octobre 2004
Monsieur Y... a fait délivrer un commandement de payer portant sur les loyers impayés de janvier à mars 2002 et les factures d'eau et d'ordures ménagères et rappelant la clause résolutoire prévue au bail
Source officielle2 e chambre civile
642fb611cece1704f5747550
6 avril 2023
6 avril 2023
, les consorts [I] ont engagé une procédure à l'encontre du preneur visant à voir constater l'existence d'un nouveau bail.
Source officielle2 e chambre civile
65af660ab6c6260008b52f89
18 janvier 2024
18 janvier 2024
LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Michèle BRUGERE, Conseiller, Sophie BAILLY
Source officielleChambre 1-7
642fb556cece1704f574733d
6 avril 2023
6 avril 2023
Subsidiairement, si le congé n'était pas validé, il sollicite l'acquisition de la clause résolutoire du bail en raison de l'absence d'assurance locative et la résiliation du bail en raison des manquements
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63d0d61e81a7b805de12b6ad
24 janvier 2023
24 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé à effet du 1er décembre 2013, Mme [E] a donné à bail à Mme [L] [J] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 4].
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603203d82566e43bdcdb9724
17 mai 2018
17 mai 2018
; - prononcer la nullité du contrat de bail, - condamner M.
Source officielle1re chambre 2e section
6035fba4df2f8560f032f449
19 janvier 2016
19 janvier 2016
de l'intéressé, - dire que, s'agissant d'un bail mixte, le droit au bail en cause est incessible sauf accord du bailleur que celle-ci n'a pas donné, - dire au demeurant que le bail en cause rappelle
Source officielle2ème Chambre
62ce62f29a20ce9fcf126816
11 juillet 2022
11 juillet 2022
APPELANTS : Madame [O] [L] [V] Bragelogne Impasse des Nèfles 97122 Baie-Mahault Représentée par Me Nicole Colette Cotellon, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Monsieur [I]
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c6a
13 novembre 2014
13 novembre 2014
en première instance expose que les intimés ont également engagé leur responsabilité : - la société PARTHENA qui ne pouvait ignorer la volonté de la république du LIBERIA de souscrire seulement un bail
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9da
5 mars 2013
5 mars 2013
[G] [X] et Mme [N] [T] épouse [X] sont appelants de l'ordonnance rendue le 12 juillet 2012 par le juge des référés du tribunal d'instance de Paris 12ème qui, vu le bail signé le 4 octobre 1993, le congé
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63119dba6f0d304f138e5edf
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes'.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63465957c024d1adffef75ec
11 octobre 2022
11 octobre 2022
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 16 juillet 2014, Mmes [H] [X] épouse [I] et [B] [X] ont donné à bail à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca8494781dc057dee7b68
11 mai 2022
11 mai 2022
Marc BAILLY, Président, et par Anaïs DECEBAL,Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Source officiellePage 15 sur 149