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1 997 résultats pour « article 395 du code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a81e

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

Ce moyen est sans intérêt à ce jour, compte tenu de l'introduction, à l'article L 141-4 du code précité, d'une loi de procédure issue de l'article 34 de la loi du 3 janvier 2008, qui permet au juge de

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

633fc2aae633183e2ee17761

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens dont recouvrement en vertu de l'article 699 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616307f65a67331bacec3c0c

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65449cdec71a6a83181c8cc5

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[F] aux dépens et à une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c43b

Appel

10 octobre 2008

10 octobre 2008

Code de procédure pénale, a invité X...

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fde9986dcd8896d8a16ff15

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par Véronique Y... et François X... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé la cause et les parties

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820938fa7a008e5409f43e

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c79

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

d'accès restreint telle que définie par l'article L. 5332-2 du même code, ce qui ne permet de toutes façons pas le placement de l'auteur en garde à vue (article 62-2 du code de procédure pénale); qu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f939

Appel

11 juillet 2012

11 juillet 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e3145dcdc6046d47a7a468

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Z] à leur payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c819

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES a été saisi en vertu d'une convocation en justice en application de l'article 390-1 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6789fa4e0c7dc206c9eb7eb7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f793bb053208318995c24

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 748-6 du code de procédure civile que 'vaut signature pour l'application des dispositions du présent code aux actes que les parties, le ministère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9218b

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

L 422. 1 du Code des assurances, dont le siège social est sis 64 rue Defrance 94300 Vincennes, pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille 39 Bd Vincent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9287f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

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CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd9049a

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Si on ajoute à la somme de 53. 286, 39 € admise par le Tribunal, le montant des 4 déductions contestées, soit 60. 767, 50 € + la clause pénale de 21. 363 €, le total est de 135. 416, 89 €.

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CA

Cour d'Appel

é à la victime par un pacte civil de solidaritéc/Manuel Z

6253ca73bd3db21cbdd8b115

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Selon les termes de l'article 397-1 du code de procédure pénale, "si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le Tribunal, après avoir recueilli

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c87f

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PAU a été saisi en vertu d'une convocation en justice en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale.

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CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91908

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

450 du code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c2d

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

Il sollicite 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle