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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6864c04d17fdd29c296516e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[N] [U], se disant né le 1er décembre 1995 à Medina Gounas (Sénégal), n'est pas de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil, et de condamner M.
Source officielle6ème Chambre A
63bd0efa0ab73d7c90739f84
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[W] [S], - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M. [W] [S] aux dépens. Par déclaration du 4 novembre 2021, M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9e78d0ccf000877e48b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[V] [K] se disant né le 21 janvier 2001 à [Localité 3] (Pakistan) n'est pas de nationalité française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca4a9dd8f058416ba9e8ea
24 novembre 2020
24 novembre 2020
le 30 janvier 2019, statuant à nouveau, de dire que celle-ci, se disant née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7] (Inde), n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602641c1a56b8e1651fe3
8 avril 2025
8 avril 2025
[I] [R], se disant né le 3 août 1993 à Dar El Beida (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ac892c83ef59be5993
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Mme [R] [Y] de l'ensemble de ses demandes, jugé que Mme [R] [Y], se disant née le 23 avril 1952 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28
Source officielle2ème chambre A
63be639613ef607c90ab65c3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
26-3 du code civil, a constaté son extranéité, a ordonné la mention prévue à l'article 28 dudit code, l'a condamnée aux dépens d'appel.
Source officielle1ère Chambre C
6033f28fcc9beba3388af288
28 février 2017
28 février 2017
Concernant la résolution n°11 visant la scission de la SCI Hôtel Le California de la copropriété, elle oppose l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel les copropriétaires doivent avant scission
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79babda31367c908eb77f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[W] [I] irrecevable à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française, jugé qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue à l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ee8d6ea26f688da835
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[Y] [F], se disant né le 18 novembre 1997 à Léona Thiaroye (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628c9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
que Mme [W] [F], se disant née le 13 octobre 1959 à [Localité 8] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande formée par Mme
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de52676b73dd81b97078
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1040 du code de procédure civile, confirmer le jugement, et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 février 2024 ; Vu les conclusions
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04f17fdd29c296516fe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner Mme [L] [N] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 30 janvier 2025 ; MOTIFS
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162fdf83ebbdffcbea6aa82
13 octobre 2011
13 octobre 2011
21-2 du code civil, constater son extranéité et ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79bafda31367c908eb783
17 janvier 2023
17 janvier 2023
avril 1976 à [Localité 3] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a déboutée de sa demande formée au titre des articles 35 et 75 de la
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67908b2e4143037ceabfbf95
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[C] [E] [P], né le 15 avril 1987 à [Localité 6] (Sénégal), est de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, laissé à chaque partie la charge
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4007ffc2c8318ee00c7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, se disant née le 5 décembre 1991 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [G] [W] aux dépens ; Vu la
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4007ffc2c8318ee00c9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
le jugement en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [J] [G] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 5 septembre 2023 ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4017ffc2c8318ee00cb
24 octobre 2023
24 octobre 2023
le jugement en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [U] [N] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 5 septembre 2023 ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4017ffc2c8318ee00cd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
le jugement en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [E] [H] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 5 septembre 2023 ;
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