AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
62ce639c9a20ce9fcf1268c3
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public, qui a donné un avis consistant à s'en rapporter.
Source officiellePage 15 sur 178
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229d9d2fa6fd0f8040414
20 avril 2023
20 avril 2023
Par déclaration réalisée par voie électronique le 21 juillet 2021, la société Sogefinancement a interjeté appel de cette décision.
Source officielle