Elle fait valoir, de deuxième part, que le calcul de l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) doit refléter le salaire de l'allocataire sans prendre en compte les éléments exceptionnels de rémunération

solliciter auprès de l'autorité préfectorale la délivrance d'une attestation établissant l'entrée en France de l'enfant et que faute de le faire elle a engagé sa responsabilité à l'égard des parents allocataires

cadre de la mission de service public qu'elle exerce par délégation selon une convention conclue le 10 juin 1992 entre le département de [Localité 1] et la commune de [Localité 1], bénéficient à l'allocataire

A titre infiniment subsidiaire, et invoquant le caractère obéré de sa situation financière actuelle (allocataire du RSA), M.

L'organisme soutient ensuite l'existence de manoeuvres frauduleuses, l'allocataire ne pouvant contester que les déclarations trimestrielles à la caisse d'allocations familiales mentionnent l'obligation

[X], allocataire d'une pension d'invalidité mensuelle de 1.123,82 euros brut, ne suffit pas, en l'absence d'autres éléments, à caractériser le risque de non-restitution invoqué par la société en cas d'infirmation

La séparation du couple intervenue depuis le prononcé de la mesure, justifie l'instauration de deux mesures distinctes, dès lors que chacun des parents, perçoit des allocations sous un numéro d'allocataire

A l'issue d'un contrôle diligenté par la CAF de l'Isère et du rapport établi le 31 janvier 2017, il a été retenu : - une reprise de vie maritale non déclarée entre l'allocataire et M.

des allocations chômage sur la période allant du 20 juillet 2012 au 14 janvier 2013 ; - le règlement relatif à l'assurance chômage comme les dispositions du code du travail ne permettent pas à l'allocataire

Une nouvelle transmission peut intervenir en octobre ou novembre pour de nouveaux allocataires ou des fichiers en anomalies, tel a été le cas en novembre 2021, la CAF ayant adressé 40 fichiers.

Au soutien de ses prétentions, Madame [Q] invoque les faits suivants : - la division prestations-réversions dans laquelle elle était affectée était, comme celle de la division allocataires, organisée

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par décision du 9 juin 2020, la commission des droits et de l'autonomie de personnes handicapées de l'Essonne (la CDAP) a octroyé à Mme [I] [N] (l'allocataire

Est également annexée à ce rapport une fiche intitulée : 'constats de l'agent de contrôle' renseignée manuscritement dans les termes suivants : 'l'allocataire est hébergé chez Mme [O] depuis au moins janvier

Au terme de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

rémunéré ; que l'aménagement de son poste de travail et les restrictions de la médecine du travail ont été nécessaires pour qu'il puisse reprendre son activité professionnelle ; qu'il est désormais allocataire

de cette ordonnance de l'allocation supplémentaire prévue par l'article L 815-2 ou l'article L 815-3, les arrérages versés au titre de cette allocation peuvent être récupérés sur la succession de l'allocataire

EXPOSE DU LITIGE Mme [Y] [N], allocataire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du Rhône (ci-après la CAF), a bénéficié de prestations familiales soumises à condition de ressources.

La commission de recours amiable a rejeté la contestation de l'allocataire le 19 mai 2022. À la suite d'une requête du 20 octobre 2022 de M.