Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA00877_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01266_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02959_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Vu - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03006_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Vu - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
Source officielleChambre des Terres
644e0605e4a3a8d0f81ac437
27 avril 2023
27 avril 2023
Curateur aux Biens et Successions Vacants, [Adresse 2] ; Non comparant, assigné à agent habilité le 14 décembre 2020 ; M.
Source officielleChambre 1 A
6970cde3cdc6046d471c7ca2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[H] [O], ni à l'encontre de M. le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, es qualités de curateur de la succession vacante de M. [L] [O].
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02090_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
concerne l'absence de nomination : - seule lauréate inscrite sur la liste complémentaire du concours CAER-CAPES de lettres modernes pour la session 2016, elle avait vocation à pourvoir un emploi vacant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00063_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A, seul candidat au poste déclaré vacant, dès lors que celui-ci travaillait pour l'établissement depuis près de deux ans à la date de sa nomination comme agent stagiaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24039_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le 14 janvier 2019, le poste vacant de chef de l'unité observatoire, réglementation et technique à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne lui a été proposé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03617_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Lorsque, dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, et que, comme elle le peut, l'administration envisage de le pourvoir par une affectation après réintégration, alors que
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93321
12 avril 2016
12 avril 2016
bailleresse ayant manqué à son obligation de délivrance, elle est fondée à solliciter une juste réparation par l'octroi d'une réduction de loyer de 40% jusqu'à complète commercialisation des locaux vacants
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00884_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
faisant pas droit à ses demandes de réintégration au sein des services de la mairie à l'issue de sa disponibilité alors qu'elle s'était engagée à la réintégrer à la première vacance et que des postes vacants
Source officielleAvis
CADA:20164536
1 décembre 2016
1 décembre 2016
existent pas dans la mesure où la commune a engagé une réflexion sur l'organisation de ses services et que dans ce cadre, l’emploi occupé précédemment par Monsieur X n’a pas été supprimé mais demeurera vacant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162823e7a007b88ee156739
13 janvier 2014
13 janvier 2014
d'ARRAS REF : EM/AMD APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION DU NORD PAS DE CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD en sa qualité de curateur à la succession vacante
Source officielle9e Chambre C
6162b8d7efb73d2e55750f73
21 décembre 2012
21 décembre 2012
cadres et syndicalistes, n'étaient pas fondées puisqu'il omettait l'appartenance à des filières différentes, l'exercice de fonctions différentes et les candidatures de certains salariés à des postes vacants
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03663_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
était éligible à plusieurs avancements ; * c'est à l'occasion de chacune de ses demandes tendant à bénéficier d'une promotion, qu'il aurait été nécessaire d'analyser l'existence ou non d'un poste vacant
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e74c25a97f0381f56b9
28 novembre 2014
28 novembre 2014
Un curateur à la succession vacante a été désigné sur requête de la CRC le 4 juin 2010 et l'administration des domaines a informé la caisse le 26 janvier 2011 de ce que la succession ne comportait aucun
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06109_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
n'a pas été suivie d'un délai de publication suffisant ; - la commune n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence ; - l'emploi de chargé de mission en matière d'urbanisme n'était pas vacant
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85046
23 juin 2000
23 juin 2000
Il prétend avoir régularisé la procédure en assignant les héritiers, puis les services compétents, la succession étant vacante.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163772ef6919f4eda2c381b
13 mars 2012
13 mars 2012
, ce qui 'établit' qu'il a 'fait preuve d'une démarche personnelle et fonctionnelle tout à fait inacceptables' alors qu'il avait déjà eu à connaître de cette succession et savait qu'elle n'était ni vacante
Source officiellePage 15 sur 177