Le 16 janvier 2003, l'assemblée générale de la société Secc a décidé d'attribuer des dividendes d'un montant de 170 000 ç, au lieu de 182 938 ç les trois années précédentes, attribuant ainsi une somme

Sur le plan annexé au procès-verbal de cette assemblée figurent 7 emplacements, que l'assemblée générale distingue en deux catégories : - 5 emplacement de stationnement ; - 2 passages situés devant

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [K] [L] [Adresse

[E] [B] [Adresse 1] [Localité 3] assisté de Me Michel PRADILLON de la SELARL PRADILLON AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de MONTLUCON INTIME Nous, Christophe RUIN, Magistrat de la mise

la cour, composée de : Madame Odette-Luce BOUVIER, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Ghislaine SIXDENIER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ

de la cour, composée de : Madame Odette-Luce BOUVIER, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Ghislaine SIXDENIER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ

L'assemblée générale des copropriétaires du 25 avril 2013 a refusé les résolutions 9 et 10: - résolution 9 'A la demande de la SCI 14 Saint Sauveur, Création d'un jardin dans l'emprise du lot 4 (art

en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE Nous, Christophe RUIN

R.G : 08/02837 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 05 mars 2008 RG N°2007/8056 ch n° 1 Société ASSEMAT S C/ Association COGEBOZA [Y] [Adresse 10]

Se plaignant des désordres qu'elle imputait à l'immeuble en ruine ayant appartenu aux époux X..., puis à Madame B...

44370 BELLIGNE Représenté par Maître LE BRUN de la SCPA CALVAR & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES et LA SAS ASTONE INTERIM 33 rue Marboeuf 75008 PARIS Représentée par Me Philippe RUIZ

Thielé, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère, - Mme Isabelle Ruiz

En l'espèce, il n'apparaît pas que la ruine cadastrée no 40 bénéficie d'une servitude de passage reconnue par voie de justice.

administrative du bâtiment dans lequel elle exploitait un fonds de commerce, auprès des propriétaires de cet immeuble, ainsi que de sa carence dans l'exercice des pouvoirs de police des immeubles menaçant ruine

FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON substituée par Me Cyrielle DEBIZE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN [Adresse 2]

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.N.C.

dans la gestion de cet établissement ; que si ruine il y avait, elle ne saurait être imputée qu'à la Commune de POIX DE PICARDIE qui a refusé de remettre le fonds en conformité aux normes de sécurité,

dans la gestion de cet établissement ; que si ruine il y avait, elle ne saurait être imputée qu'à la Commune de POIX DE PICARDIE qui a refusé de remettre le fonds en conformité aux normes de sécurité,