37 Rôle N° RG 19/11821 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEUNG [O] [K] épouse [P] C/ [P] [E] SA BNP PARIBAS SUISSE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal

ARRET DU 20 FEVRIER 2001 C.R ----------------------- 00/00104 ----------------------- Pascal X... C/ S.A.

demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Thomas D'JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pascale

Jean-Marie PERES, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 04/2448 du 19/10/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : Monsieur Pascal

AUTOCARS PASCAL S.A.

à l'accident de la circulation survenu le 14 mai 2007, - condamné solidairement Pascal Y...et la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE à verser à Baptiste X...

Il a exposé que les intimés avaient édifié sur leur parcelles deux logements, en contravention avec l'article 15 du cahier des charges.

.* * * Après versement de la consignation, une information état ouverte du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'une mission de service public.

de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à venir

ROUX CABRERO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX

cadastrée section F n° [Cadastre 1] ; - Dit que les parties devront communiquer au notaire commis tout document relatif à la parcelle F n°[Cadastre 3], tout document relatif au bâtiment édifié sur

[B] [G], bailleur, a mis en demeure sa locataire d'avoir à libérer les parcelles au motif d'une cession prohibée des parcelles du 27 décembre 2001.

Les pièces versées au dossier démontrent que Mme [P] s'est notamment battue avec succès pour éviter que M.

Par ordonnance de référé en date du 28 janvier 1999, le tribunal de grande instance de VERSAILLES a condamné la société DREAM MACHINE notamment à verser à titre provisionnel à Mademoiselle Y... la somme

Pascal X... s'est opposé à l'ensemble des demandes.

BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Alexandre ALQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE : Société FRANCE BOISSONS RHÔNE-ALPES représentée par ses dirigeants légaux 35 avenue Urbain Le Verrier

Pascal Y...

[DV] [L] a mis en 'uvre sur la parcelle BD-[Cadastre 14] un jardin ornemental et planté de nombreux arbres et qu'ils utilisent le chemin de servitude présent sur cette parcelle aux fins de passage pour