AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca75e925afd4632088c611
8 octobre 2020
8 octobre 2020
et coeurs de filets de poissons, produits déjà transformés en Norvège par le Groupe, - constater dès lors que le Groupe Marine Harvest captait la valeur ajoutée de cette transformation de la matière
Source officiellePage 15 sur 34
7ème Ch Prud'homale
5fca75ea25afd4632088c612
8 octobre 2020
8 octobre 2020
et coeurs de filets de poissons, produits déjà transformés en Norvège par le Groupe, - constater dès lors que le Groupe Marine Harvest captait la valeur ajoutée de cette transformation de la matière
Source officielle