Représentant : Me Estelle TEMPLET TEISSIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : CARSAT LANGUEDOC [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentante : Mme BERTINARIA munie

Représentée et plaidant par Mme [N] [S], munie d'un pouvoir régulier ET : S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [

E] Représentée à l'audience par Me LECLERCQ, substituant Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS APPELANTE [2] Représentée à l'audience par Mme [D] [J], munie

Mme A, ressortissante malgache née le 17 décembre 1987, est entrée en France le 15 mars 2019 munie d'un visa de court séjour valable jusqu'au 2 avril 2019.

Mme B C, ressortissante algérienne née le 27 janvier 1970, est entrée en France le 18 octobre 2015 munie d'un visa de court séjour.

y a lieu d'enjoindre au préfet du Lot-et-Garonne de délivrer un tel titre de séjour à l'intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente, de la munir

temporaire de séjour d'une durée d'un an, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et de la munir

[U] [D] régulièrement muni d'un pouvoir de représentation Société STATION GARAGE COLLE, dont le siège social se situe au 35 Avenue de Verdun - 88160 LE THILLOT non représentée TRESORERIE DARNEY

[W] [D] régulièrement muni d'un pouvoir INTIMEE : Mme [K] [F] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [E] [F], sa mère régulièrement munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR :

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [O] [M] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Monsieur [F] [W], juriste FNATH, régulièrement muni

[C] [D], représentant la FNATH, regulièrement muni d'un pouvoir de représentation Dispensé de comparaitre à l'audience INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE prise en la personne

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 juillet 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de TULLE APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Mme [H] [R], munie

vingt huit Mai deux mille vingt six APPELANTE : Madame [F] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par l'association [1], prise en la personne de Mme [R] [G], salariée de l'association munie

X... muni d'un pouvoir spécial INTIMEES : La S. A. RHODIA CHIMIE, venant aux droits de la S. A.

fait l’objet le compagnon de Mme B... et père de son enfant mineur a été annulée par un jugement devenu définitif du 4 octobre 2022 du tribunal administratif de Montpellier et que l’intéressé a été muni

A..., ressortissante sénégalaise née en 2002, est entrée en France le 13 octobre 2013, munie d’un visa de type D, portant la mention « famille de diplomate », valable jusqu’au 10 janvier 2014, accompagnant

B..., ressortissante tunisienne, est entrée en France le 28 novembre 2007 munie d’un visa de court séjour.

enjoindre, à titre principal, à la préfète de l’Ain de délivrer à Madame A... un titre de séjour « salarié » ou « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de la munir