Après visite des lieux au 19 mai 2006, le juge de l'expropriation du département du Nord, par jugement du 30 juin 2006, fixe l'indemnité de dépossession revenant à Mesdames Ghislaine X... épouse Y...,

'A TITRE PRINCIPAL Recevoir Mesdames [S] et [P] en leur appel incident et les y déclarer bien-fondées, Dire n'y avoir lieu à évocation.

électronique le 27 avril 2026 ; Vu le courrier d'acceptation de désistement de la partie intimée reçu par la voie électronique le 04 mai 2026 ; Il convient de constater le désistement d'appel de Mesdames

Monsieur [R] [H] et Mesdames [S] et [J] [H] sollicitent la confirmation de la décision entreprise sur ce point.

. **** Vu la décision rendue le 3 octobre 2011 par le juge des référés du tribunal de grande instance de LYON ayant : - ordonné à mesdames et messieurs Tiberu X..., Rodica X..., Maria X..., Viorel

Mesdames Y... et Z... ont acquis l'immeuble au prix de 1 700 000 Frs, dont 70 000 Frs pour les meubles, Monsieur X... prenant une commission de 119 000 Frs sur la transaction.

conclusions d'incident des consorts [O] et de la SCI [Localité 1] des 17 et 29 décembre 2025 tendant à la radiation de l'appel du syndicat des copropriétaires du rôle pour défaut d'exécution, Vu les messages

. *** * Mesdames [J], [EV] et Messieurs [D], [E], [I], [F], [Q], [O], [C], [H], [B], [A], [U], [EV], [VS] ont été employés par la société Polyrey, dans un de ses établissements situé

Mesdames [N] et [D] [C], et Messieurs [M] et [S] [C] défendeurs à l'incident n'ont pas conclu en réponse. L'audience sur incident s'est tenue le 12 décembre 2023.

Par ordonnance de référé du 22 février 2010 la résiliation du bail a été constatée et mesdames Y... ont été condamnées solidairement avec M.

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 03 décembre 2020 dans le litige opposant Mme [F] [O] veuve [C] à Mesdames

[N] [B] et [Z] [O], - rejeté la demande de Madame [F] [P] tendant à la condamnation de Mesdames [N] [B] et [Z] [O] pour procédure abusive, - condamné Mesdames [N] [B] et [Z] [O] au paiement de la somme

Vu les conclusions prises : - le 3 juillet 2007 pour Mesdames Y... et Z..., appelantes de cette décision ; - le 3 mars 2008 pour les époux A....

Mesdames Jeannine X..., Isabelle Z... et Marie-Christine Z... ont formé appel incident.

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 24 avril 2008 de maître G..., mesdames B... et A... donnaient congé à leurs locataires pour le 15 décembre 2008 en vue de vendre le bien loué

Seules mesdames [O] et [T] [W] ont constitué avocat.

C'est donc à bon droit, et contrairement à ce que soutiennent mesdames [Y] et [M], que le premier juge a pu retenir que les manoeuvres dolosives ne sont pas établies.

Déboute mesdames [HN] et [X] et monsieur [L] ès qualités de leur demande de condamnation de madame [Z], en son nom personnel, de madame [Z] et monsieur [T], en leur qualité de liquidateur de la Selarl