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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaaf
21 janvier 2008
21 janvier 2008
FAITS ET PROCÉDURE Suivant arrêté municipal du 5 août 1994, Louis B... a obtenu l'autorisation de lotir en 22 lots un terrain situé sur la Commune de Montbrun Lauragais.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01873_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
de quatre lots.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91715
17 avril 2014
17 avril 2014
(Les époux X...) sont propriétaires du lot 361 jouxtant le lot 357 de M. David Z... et Mme Carole A... (les époux Z...) au sein du lotissement dénommé....
Source officielle3e Chambre B
616348f6543823d76b031792
9 juin 2011
9 juin 2011
Cette convention précisait que les frais d'étude et d'obtention de l'arrêté de lotir, les frais notariés de partage familial nécessaires à la ventre des 4 premiers lots, les frais notariés de dépôt des
Source officielle4e Chambre B
60373bcc5659011796ac3dfe
13 mai 2015
13 mai 2015
[S] [IM] et Mme [P] [OA], son épouse, étaient propriétaires du lot n° 15 du lotissement [Adresse 14], autorisé par arrêté préfectoral du 23 décembre 1977.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e07a
16 mars 2011
16 mars 2011
* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : La SARL LA COLLINE DU SCUDO a créé un lotissement de 38 lots régi par un règlement de lotissement et un cahier des charges.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031eed43de78027b98425f9
1 juin 2018
1 juin 2018
deviennent caduques au terme de dix années à comter de l'autorisation de lotir'; en revanche, les règles régissant les rapports entre co-lotis continuent à s'appliquer, ainsi que l'a relevé le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9402a
1 juin 2018
1 juin 2018
Par jugement du 29 mars 2016, le tribunal de grande instance de Meaux a: - dit que le cahier des charges du lotissement n'était pas caduc, s'agissant des règles régissant les rapports entre co-lotis,
Source officielle1ère Chambre
651d032ffe8d588318c1afa8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[X] [Z] est propriétaire dans la même rue à [Localité 5] d'un immeuble à usage d'habitation sis au n° 2 cadastré section AB n° [Cadastre 4] et formant le lot n° 3 du même lotissement.
Source officielle1ère chambre civile B
6033065c5adc3978c06de0f5
17 octobre 2017
17 octobre 2017
[V] [T] et Mme [R] [H] épouse [T] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 1], laquelle constitue le lot n°19 d'un lotissement approuvé par le préfet de l'Isère le 17 avril 1956 et
Source officielleChambre Civile
630ef9c7223d7c4f1370532a
29 août 2022
29 août 2022
. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE La société civile familiale (SCF) REGINA a entrepris la réalisation d'un lotissement de 160 lots sur un terrain dont elle
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a81
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Aimé B...cédait à la SCI Les Trois Pointes le lot no7 du lotissement consistant en un terrain nu, et les millièmes de propriété des parties communes afférentes à ce lot.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01221_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A et B du lotissement à créer et n'ayant vocation à desservir que les deux maisons individuelles projetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02933_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le règlement du lotissement prévoit en son article 2.7.7 que " le coefficient d'emprise au sol est de 0,50 mètre pour chaque lot ". 14.
Source officielle2ème Chambre
69614098cdc6046d47c4b359
8 janvier 2026
8 janvier 2026
AD [Cadastre 10] pour 1.270 m² et le lot n°6 portant la référence cadastrale AD [Cadastre 11] pour 1.095 m², sise [Adresse 15], commune de Petit-Bourg (97170), lotissement SCI Tara, au profit de Mme [
Source officielleCour d'Appel
Jacques X... Hervé Y... Thierry Yc/LA COMMUNE DE FARGUES SAINT HILAIRE
6253caefbd3db21cbdd8c7ba
1 septembre 2008
1 septembre 2008
de la voie communale no10, dans la limite d'un dixième de la surface lotie.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a23e
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Il précise que le règlement modificatif du lotissement autorisait la construction de deux logements en un seul volume sur un certain nombre de lots dont le lot 17.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163cffc74df0e9c0194f812
26 mai 2010
26 mai 2010
La création en 1965, par Mr [H], d'une autre servitude de passage sur le lot n°4 du lotissement (actuelle parcelle [Cadastre 13]) cette fois-ci au profit des lots 1, 2 et 3, pour leur donner un second
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01214_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur sa demande de permis d'aménager un lotissement de dix-sept lots constructibles sur un terrain situé au lieu-dit " Les Martollets ", ensemble la décision
Source officielle1ère Chambre civile
6272182d228a02057de673d7
3 mai 2022
3 mai 2022
n°113 du lotissement '[Localité 9]'.
Source officiellePage 15 sur 1298
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25/08/2026
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04/08/2026
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Leroux & Lotz Maintys
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
31/07/2026
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