Cour de : -réformer la décision entreprise, -prononcer la nullité des actes de saisie-vente des 15 juin et 10 août 2006, -ordonner la restitution des biens saisis à savoir un téléviseur PIONEER et un lecteur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le médecin contrôleur

10170 ORVILLIERS SAINT JULIEN Représentée par Me Marie gabrielle DUVAL, avocat au barreau de l'AUBE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame JUNGBLUTH président de chambre, et Monsieur LECLER

SA ASPO [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par la SELARL AD LEGIS

ATIS Ayant pour avocat Me Laurent LECCIA, avocat au barreau de TOURS INTIMÉE S.C.I.

Levi et L.

EURAUCHAN à [Localité 4] (26) sur des vestes polaires de marque portant la marque « Rica Lewis » appartenant à la S.A.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision par laquelle

, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du résultat de l'enquête administrative pour laquelle

14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sainte-Marie de Clermont-Ferrand à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère par laquelle

opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie du document expliquant concrètement les modalités de numérotation, par La Poste, des maisons de la commune dans laquelle

le mécanisme des placements conditionnels, des warrants, des obligations, les mécanismes du marché, avec une note détaillée sur le service de règlement différé et des explications sur son effet de levier

, lequel lecteur génère à destination de l'utilisateur qui souhaite se connecter à son espace de gestion en ligne, des mots de passe dynamiques à usage unique.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTS Monsieur [X] [Z] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Charlotte LEVI

de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Madame [O] [L] épouse [H] [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me Jean lou LEVI de la SELARL CABINET LEVI-EGEA

[M] [C] Représentant : Me Frédéric LEVI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimé Aix en Provence, le 15/10/2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article

chambre, agissant par délégation de monsieur le premier président, Vu la requête présentée par Me Rémi JEANNIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, au nom de : Me Julie FEHLMANN La SELARL LEGIS-CONSEILS

.-98835 DUMBEA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 1471 du 13/ 12/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Représenté par Me Marina LEVIS-ETOURNAUD, avocat