la X du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de centre hospitalier de Lavaur

BUSINESS INVEST-HEXAGONE GROUPE demeurant Exerçant sous l'enseigne HEXAGONE GROUPE [Adresse 2] Représentée par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat

janvier 2016 APPELANTE : SCI [Adresse 1], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Charlotte DE LAGAUSIE

POLYCLINIQUE [Établissement 1] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Stéphane LOPEZ, avocat au barreau de PAU assistée de Maître Patricia GRAVELIER de la SCP GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE

-Mandataire liquidateur de GARAGE PLAZA INTERNATIONAL ... 06117 LE CANNET CEDEX représenté par la SELARL LAFARGE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, toque : T 10 substituée par Me Romina BOUCAR

Localité 2] Ayant Me Augustin MOULINAS de la SELARL AUGUSTIN MOULINAS, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué EXPOSÉ DU LITIGE Embauché le 30 septembre 1999 par la société Laquage

Rreprésentée par Me Sophie BARBERO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0689 INTIMÉS Madame [Y] [B] née le 05 Août 1970 à [Localité 11] ([Localité 5]) [Adresse 2] [Localité 7] n'est plus dans lacause

HLM CLAIRSIENNE demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Maxime GRAVELLIER de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE : [E] [R] née

11 Rue Tiquetonne 75002 PARIS 3°) UNEDIC Délégation AGS CGEA ILE DE FRANCE 9O Rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET INTIMEES (2) (3) représentées par Me MORENO GOURLAY du Cabinet LAFARGE

PARIS, toque : D295 PARTIE INTERVENANTE : L'UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF EST ... 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représenté par Me Romain PIETRI, avocat au barreau de PARIS (de la SELARL LAFARGE

SEDUCTION 96, rue de Rivoli 75194 PARIS CEDEX 04 non comparante, ni représentée AGS CGEA IDF OUEST 130, rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représenté par Me Renée BOYER CHAMMARD (LAFARGE

ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2016 N°2016/733 SP Rôle N° 15/00944 [W] [X] C/ SAS LE MERIDIEN Grosse délivrée le : à : Me Philippe LASSAU

Monsieur [X] [W] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] (ITALIE), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de la SCP GASTALDI - LASSAU

serait aperçue que le revêtement proposé n'était pas adapté à ses besoins ; qu'en outre, elle a découvert après réception de la facture que le revêtement devait être entretenu tous les 3 ans par un laquage

S.A.S. [6] C/ [E] [X] C.C.C. le 19/06/2025 à : Me LABAUNE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 19/06/2025 à : Me GERBAY

Elle précise avoir été avisée par courriel du 30 décembre 2020 que l'appartement était infesté de cafards et que la société Lafarge qu'elle a mandatée immédiatement a effectué une désinsectisation en trois

La société AR Rozel a contesté ce déplafonnement, sur la base d'un rapport d'expertise établi le 9 avril 2019 par le cabinet Dumas Labaume Chataignier.

LES JARDINS DE LA PALMERAIE, au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de BOREAUX sous le n° 477.567.721, dont le siège social est [Adresse 9] à MERIGNAC (33700) Représentée par Me Charlotte DE LAGAUSIE