Cependant, à supposer même que le département ait, ce faisant, mal défini ses besoins, la société ne justifie pas ses allégations selon lesquelles elle aurait, en raison de cette faute, mobilisé en pure

Par courriel du 9 juin 2014, M. [Z] écrivait à sa locataire " vous êtes dispo demain entre 12 et 14 heures pour que je coule du béton ".

Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2024, M. [I] a fait assigner M.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que de besoin, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle tendant à savoir si lorsqu'une loi

Mme [Q] [G] ne prétend pas travailler, ne justifie pas de l'assurance sur le véhicule, ni d'en avoir un réel besoin.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026.

B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle indique qu'elle n'a pas besoin de justifier de moyens sérieux postérieurs au jugement.

[G] ne justifie pas se trouver dans l'un de ces cas.

de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et occuper un logement, qu'il justifie d'une intégration professionnelle, qu'il n'est pas polygame et ne représente pas une menace pour l'ordre public

Elle justifie ainsi avoir réglé, par virements adressés au commissaire de justice lui ayant signifié, le 7 juillet 2025, un procès-verbal de saisie-attribution en exécution de l'ordonnance entreprise,

A relève appel du jugement du 4 juin 2020 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions et mis à sa charge les sommes de 500 euros à verser respectivement à la commune de Moulins-en-Bessin et à

Le 22 octobre 2024, Maître [S], commissaire de justice mandaté par la commune, a constaté la présence de divers éléments laissant supposer que le bâtiment était habité ce qui attesterait de la réalisation

inclus dans le décompte, à la somme 27'897,85 €, dépôt de garantie déduit en juin 2025, date à laquelle les locataires ont quitté les lieux.

[C] a interjeté appel de cette ordonnance, par déclaration enregistrée le 5 juin 2025, appel limité aux chefs de l'ordonnance expressément critiqués.

accord-cadre est un contrat administratif, notamment en ce qu'il se réfère au code de la commande publique et donne compétence au juge administratif conformément à l'article R.312-11 du code de la justice

27/05/2026 ARRÊT N° 26/ 204 N° RG 25/02196 N° Portalis DBVI-V-B7J-RC2F MD - SC Décision déférée du 13 Juin 2025 TJ D'[Localité 1] - 25/00089 P.

EXPRO, JCP DE [Localité 1] 27 juin 2024 RG :23/00919 S.A.S.