AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
69ef2073cdc6046d47b06e0d
24 avril 2026
24 avril 2026
propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile
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Chambre 4-6
6a0ea357cdc6046d4766d874
20 mai 2026
20 mai 2026
Je sais qu'il faut gérer les urgences, mais en ce moment, il n'y a que ça... je ne mettrai évidemment pas de frein aux heures que je fournis à [1], mais avec la taille du secteur à gérer, la hotline, les
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