commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-Milieu à sa demande de copie, sur CD-ROM fourni

partiellement la décision déférée et réforme ou modifie certaines dispositions du jugement de première instance, sans que le contenu complet des griefs et de la solution ne soit détaillé dans l'extrait fourni

La décision ne précise pas le dispositif final dans l'extrait fourni, mais la cour a examiné les conditions de compétence de la juridiction prud'homale et a rendu un arrêt sur ce point le 8 octobre 2020

Les termes exacts de la solution ne sont pas visibles dans le texte fourni, qui constitue uniquement l'en-tête de la décision.

Le dispositif complet de la solution n'est pas disponible dans l'extrait fourni.

Elle rappelle par ailleurs que pour les salariés appartenant à la tranche d'âge 55-59 ans, l'employeur doit fournir un document relatif à la situation du salarié quant à l'absence de droits à la retraite

Le contenu spécifique de la solution n'est pas disponible dans l'extrait fourni qui s'interrompt au début de l'exposé du litige.

Les modalités précises de la solution ne sont pas détaillées dans l'extrait fourni.

La société HCH ne peut prétendre en fournissant une lettre datée du 8 juillet 2015 adressée par une société Axdispro à 'Thomson', [Adresse 5] à [Localité 19], indiquant être intéressée par l'achat de la

[S] [A] d'une somme de 3632,21 euros équivalent au trop perçu pour le paiement des fermages 2011 et 2012, - condamner [S] [A] à lui verser la somme de 3 635.21 euros, - ordonner à [S] [A] de lui fournir

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fourques à sa demande de communication

réserve sur les conséquences d'une résiliation hâtive, - que Me [P] savait que les défauts de conception n'étaient pas de nature à justifier une demande unilatérale de résiliation, - que le fait de fournir

La cour d'appel infirme l'ordonnance du juge-commissaire et admet la créance de la société Onur Food pour un montant de 49 540,22 euros à titre chirographaire, au motif que les éléments produits établ

L'objectivité commande en effet de constater que les justificatifs fournis ne sont pas de nature à permettre à la cour pas de déterminer avec certitude pour chacun des crédits en cause la date du premier

Le contenu détaillé de la solution n'est pas visible dans l'extrait fourni, qui s'arrête à l'exposé du litige.

qu’il a reconnu l’existence d’un harcèlement moral, mais réduction du montant des dommages‑intérêts à 25 000 € brut ; le sort de la demande de discrimination n’est pas déterminable à partir du texte fourni

Conformément aux règles de prise en charge des frais, il vous appartient de fournir à l'appui de votre demande de remboursement les justificatifs adéquats.

et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, que l'employeur fournit les éléments retenus pour prendre cette sanction, qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis