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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
62e226923de91be2e9f7ea2b
26 juillet 2022
26 juillet 2022
CECI EXPOSE, LA COUR: Sur l'existence d'une fin de non recevoir: Le Crédit Agricole soutient que l'AFM est irrecevable à agir à son encontre car forclose.
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b87
25 septembre 1998
25 septembre 1998
La société SLIBAILAUTOS a répliqué que Mademoiselle X... était forclose à invoquer l'irrégularité du contrat en application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 ; que subsidiairement, le contrat
Source officielle1ère chambre
642fb688cece1704f574773c
6 avril 2023
6 avril 2023
[L] fait grief au premier juge d'avoir déclaré non forclose l'action en paiement de la banque.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036b6149510cd56c7c2a388
10 septembre 2015
10 septembre 2015
procédure civile sanctionne le défaut de conclusions de l'intimé dans le délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévu par l'article 908 du même code et rend forclos
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfef
23 janvier 2001
23 janvier 2001
date de la dernière reconduction, que le premier incident de paiement est en date du 15 novembre 2003 et qu'ainsi à la date de l'introduction de sa demande le 29 décembre 2004, son action n'était pas forclose
Source officielleChambre 1-8
633e6fb3f8faf13e2e973c2c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il soutient: -que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 15 janvier 2018 de sorte que la banque est forclose. L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 mai 2022.
Source officielleTARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63f4
5 avril 2024
5 avril 2024
taux AT/MP 2021 et 2022 de la société [5], - juger que les conséquences financières de la maladie professionnelle de [Y] [K] n'ont pas impacté le taux AT/MP 2023, - juger que la société [5] est forclose
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cfd
20 mars 1998
20 mars 1998
première fois que le 18 décembre 1997 ; qu'il résulte de ce document que la première échéance impayée non régularisée remonte au 25 janvier 1993, de sorte que l'action de la société SOFI SOVAC était forclose
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d6
6 septembre 2002
6 septembre 2002
1996 (et ce, conformément à la jurisprudence époux Y... de l'arrêt du 23 mai 2000 de la Cour de Cassation 1ère Chambre) et que l'ayant assigné le 29 décembre 1999, la B.R.O. doit être déclarée forclose
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a65
3 mai 2007
3 mai 2007
au délai biennal de forclusion par le biais de nouvelles offres intitulées "substitution de prêt", que la preuve de l'intention de nover n'est pas apportée et que l'action de la Société FINAREF est forclose
Source officielleChambre 3-4
679336c3cc9763289b72520c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Pour soutenir que son action en responsabilité et en indemnisation dirigée contre l'expert-comptable est recevable comme non forclose, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
652a31097ed1ea83181125aa
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A l'audience, il expose que le premier juge a déclaré son recours forclos au motif qu'il n'avait pas contesté la décision dans le délai de deux mois à compter de la notification.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a66e
13 mars 2008
13 mars 2008
. ; Vu les demandes et les moyens contenus dans ces écritures ; Attendu que pour déclarer forclose, l'action en paiement engagée à l'encontre de Mme Sylvie Y... par la société CETELEM, en vertu d'une
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b400
1 avril 2008
1 avril 2008
Vu le jugement du Tribunal d'instance de Montpellier en date du 22 / 02 / 07 qui a déclarée forclose l'action intentée par la SOCIETE GENERALE à l'encontre de Monsieur X... et l'appel formé par la banque
Source officielle1ère Chambre
62c7c9a3cb8dca058e3e795b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
FOREST IMMO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 4] [Localité 7] N° SIRET : 891 253 932 - S.A.R.L.
Source officielleAvis
CADA:20170151
31 décembre 2017
31 décembre 2017
décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à leur demande de copie du cahier des charges concernant le contrat de concession passé avec la commune de Saint-Leu-la-Forêt
Source officielleAvis
CADA:20161909
9 juin 2016
9 juin 2016
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Source officielleAvis
CADA:20163645
22 septembre 2016
22 septembre 2016
saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts
Source officielleAvis
CADA:20163563
22 septembre 2016
22 septembre 2016
juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie des photos aériennes permettant le suivi du périmètre et de la densité de la forêt
Source officielleAvis
CADA:20160309
3 mars 2016
3 mars 2016
refus opposé par le maire de Fourqueux à sa demande de copie du certificat de numérotage autorisant l'adressage de la parcelle cadastrée B n° 2581, propriété de Monsieur X, sise 4 bis Domaine de la Forêt
Source officiellePage 15 sur 272