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. ; - de constater que le MAS DE L'ESPINE ne fait plus l'objet d'une exploitation agricole depuis 2002 dans le cadre du bail à ferme ; - de constater que les consorts X... n'ont réglé aucun fermage depuis

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Pôle 5 - Chambre 8

64f02e5cdb41fad969879b63

Appel

30 août 2023

euros par jour de retard et par société concernée à compter du huitième jour suivant la signification de l'arrêt à intervenir, - condamner la société FJMN à faire céder par la société Aplus Santé Espana

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Chambre 3-3

66878c7b05d6f7f678d48cfa

Appel

4 juillet 2024

clientes la société Greenyard Fresh DFM Germany (la société Greenyard), société ayant son siège en Allemagne, spécialisée dans la distribution de fruits et légumes frais, ainsi que la société Eurogroup Espana

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4eme Chambre Section 1

69d8892bcdc6046d47ba7984

Appel

9 avril 2026

l'intégrité des réseaux internes et la confidentialité des données, nécessité naturellement accentuée s'agissant du groupe [3] en raison notamment de la nature stratégique de son activité et des risques d'espionnage

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Chambre sociale 4-2

6789f22ae53fca3659f6723c

Appel

16 janvier 2025

Votre comportement managérial inadapté (dévalorisation, espionnage, agressivité) transgresse le règlement intérieur de la société ainsi que le code du travail qui précise à l'article L. 1152-1 : «'aucun

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Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd8763b

Appel

6 juin 2005

avocats au barreau de PARIS INTIMES GAN ASSURANCES 2, rue Pillet Will 75009 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de la SCP MERCIE FRANCE JUSTICE ESPENAN

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01822_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Il résulte de l'instruction que les éoliennes H22 et H23 du projet se situent au sein de la zone Natura 2000 " Le Caroux et l'Espinouse ".

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9e Chambre C

6034e3678c82df0e07e3ac32

Appel

9 septembre 2016

Tout ceci m'oblige à me tenir sur mes gardes, d'où découle une tension très stressante j'aimerais que cesse cette méfiance à mon encontre également cet espionnage de mes faits et gestes...

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9e Chambre B

615e0df5c25a97f0381f50c6

Appel

4 avril 2014

G] que c'est [L] [D] physicienne et informaticienne qui l'a encadré pour les problèmes de codage, -que c'est pour protéger les acquis scientifiques et lutter contre le piratage informatique et l'espionnage

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Pôle 1 - Chambre 1

615e0de5c25a97f0381f5030

Appel

7 octobre 2014

Vu les conclusions signifiées le 12 juin 2014 par RPVA par la société anonyme Natixis, société de droit français agissant par sa succursale espagnole Natixis SA, Sucursal en Espana aux termes desquelles

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Chambre sociale 4-3

68105eaef4420d4e95ca29ea

Appel

28 avril 2025

composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Mme Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier placé lors des débats : Madame Solène ESPINAT

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Chambre sociale 4-3

686ca6e1ab48d770a9cb5d5a

Appel

7 juillet 2025

délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière placée lors des débats : Madame Solène ESPINAT

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4eme Chambre Section 1

69d88931cdc6046d47ba7a1b

Appel

9 avril 2026

l'intégrité des réseaux internes et la confidentialité des données, nécessité naturellement accentuée s'agissant du groupe [1] en raison notamment de la nature stratégique de son activité et des risques d'espionnage

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4eme Chambre Section 1

69d88938cdc6046d47ba7a78

Appel

9 avril 2026

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4eme Chambre Section 1

69d8893fcdc6046d47ba7af2

Appel

9 avril 2026

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Chambre 4-1

5fdac47c08d8075695048218

Appel

24 mai 2019

d'assurer la sécurité de l'usine, la tranquillité des salariés et suite à des menaces reçues à l'encontre de ROXLOR ; et aussi pour préserver notre avance technologique qui intéresse nos concurrents (espionnage

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1ère Chambre Section 1

6163e581578519f70b5eb858

Appel

11 janvier 2010

ONZE JANVIER DEUX MILLE DIX *** APPELANT Monsieur [S] [M] [Adresse 10] [Localité 9] représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assisté de la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE ESPENAN

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00820_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

construire, le 23 janvier 2018, complétée le 10 mars 2018, en vue de la réhabilitation d'un moulin en maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section G n° 603, 604 et 606 situées chemin rural Espila

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01514_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Le 14 octobre 2010, la société AFSB a octroyé un prêt de 261 millions d'euros à la société Alcoa Inversiones Espana SL (AIESL), filiale espagnole de la société américaine Alcoa Inc., tête du groupe, à

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3ème chambre

5fd923fb1742d602cee6ffac

Appel

28 mai 2020

& GORRIAS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Jean-Jacques BERTIN, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX SA GAN ASSURANCES [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Marc JUSTICE-ESPENAN

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